Techniques Juridiques

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

Année universitaire : 2011/ 2012

EXAMEN SEMESTRE 1

TECHNIQUES JURIDIQUES       

Document interdit

Tous les deux sujets sont obligatoires

Sujet 1

Donner la signification des termes juridiques suivants.

• a) La promulgation, la publication d’une loi.
• b) Le principe de la non-rétroactivité de la loi
• c) Les dommages – intérêts moratoires, les dommages intérêts compensatoires.
• d) La nullité relative, la nullité absolue.
• e) La force obligatoire du contrat.

SUEJET 2 :

Résoudre le cas pratique suivant :

Martine a un fils, Laurent, âgé de cinq-ans dont le père est décédé il y a trois ans. Lors d’un jeu avec ses camarades, Laurent a ramassé un bâton, que le jeune Xavier, à la suite d’une chute, a heurté de la tête.

Ses blessures sont graves.

En effet, Martine vient d’apprendre que Xavier a perdu l’usage de l’œil gauche.

L.es parents de celui-ci veulent demander la réparation du préjudice subi par leur enfant. Qui doit réparer le préjudice subi par Xavier ? Pourquoi ?

Martine est directrice d’une entreprise d’élevage, la société « Qui lève tout ». Monsieur Simon, salarié de ladite société, lors de l’accomplissement d’une tâche qui lui avait été confiée dans le cadre de ses fonctions, commet une fausse manœuvre. La charge levée par la grue qu’il utilisait a emporter le toit d’un hangar appartenant à Monsieur Hubert.

Le dommage causé à ce dernier est conséquent. C’est sans doute la raison pour laquelle celui-ci a saisi la justice et assigné Monsieur Simon afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice qui lui a été causé. Qu’en pensez-vous ?