CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN S1
| L2D |
2016/2017
L.T.G.O.
——–
Document interdit
Au choix
1- La preuve par écrit.
2- Quelles sont les conditions et les effets de la confirmation ?
SUJET 1 : La preuve par écrit
En matière d’obligation, la preuve par écrit est l’un des modes de preuves par excellence.
Les preuves par écrit sont :
⇒ Les actes authentiques : C’est un acte reçu par une autorité publique compétente dans les formes prescrites par la loi. Seuls les actes authentiques peuvent être revêtus de la formule exécutoire. (ex : grosse)
⇒ Les actes authentifiés : C’est un acte rédigé ou transcrit à la demande des parties par un officier public compétent sur un registre spécial. Il est à préciser que l’acte authentifié a même valeur et force probante que l’acte authentique, mais il ne peut être revêtu de la formule exécutoire qu’avec l’autorisation du juge.
⇒ Les actes sous seing privés : C’est un acte fait sans l’intervention d’officiers ministeriels ou publics, et sous la signature des parties. Lorsque la signature des parties est reconnue volontairement ou judiciairement, cet acte a même foi que l’acte authentique à l’égard des parties, de leurs héritiers et ayants-cause. Cette signature est obligatoire, elle ne peut être remplacé ni par un signe ni par des empreintes digitales ni par la signature de témoins.
SUJET 2 : Les conditions et les effets de la confirmation
On entend par confirmation, l’acte par lequel la personne qui peut invoquer la nullité fait disparaitre le vice ou l’irrégularité qui altérait un contrat et renonce à demander l’annulation de celui-ci.
Conditions
⇒ La confirmation doit être faite en connaissance de cause, après la cessation du vice ou de l’irrégularité si elle n’est pas elle-même susceptible de les faire dispaître.
Effets :
– La confirmation est irrévocable.
– Elle fait disparaître rétroactivement le vice ou l’irrégularité originaire.