UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie
Mention DROIT
A.U : 2017/2018
LES SOURCES DU DROIT PUBLIC
Traitez les questions suivantes :
1- Quelles sont les trois branches principales du droit public interne? Qu’étudient-elles?
2- Qu’est-ce qu’une constitution souple ? Qu’est ce qu’une constitution rigide? Qui peut réviser la Constitution?
3- Qu’est-ce que l’Etat unitaire déconcentré? En quoi consiste la décentralisation ?
4- Présentez brièvement les procédés de la démocratie semi-directe.
5- Une élection présidentielle a lieu le 1er Juillet 2018 dans un Etat d’Amérique centrale. Lequel?
DUREE : DEUX HEURES
SANS DOCUMENTS
1- Les trois branches principales du droit public interne
Le droit public interne est l’ensemble des règles qui concernent les institutions intervenant pour l’intérêt public. Montesquieu l’avait défini comme le droit régissant les rapports des gouvernants et des gouvernés. Il contient ainsi trois types de règles. Il définit d’abord les institutions elles-mêmes et délimite leurs missions. Il se divise en différentes branches selon que les institutions visées sont nationales ou locales. Le droit constitutionnel détermine les règles applicables aux organes de l’État. Le découpage territorial de Madagascar en communes, régions et provinces relève du droit administratif. Pour chacune de ces collectivités, c’est encore le droit administratif qui décide de leur organisation et des pouvoirs qui sont attribués aux autorités locales. Le droit administratif contient enfin les règles applicables aux rapports entre l’administration et les particuliers.
Ces règles sont souvent favorables à l’administration. Celle-ci dispose en effet de pouvoirs importants, dont ne jouissent pas les particuliers. Ces prérogatives peuvent en outre avoir un caractère exceptionnel, au sens où elles contreviennent à des principes fondamentaux de notre système juridique. Enfin, la dernière branche n’est autre que le droit budgétaire qui a pour objet l’étude des problèmes financiers concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s’y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées.
2- Une constitution souple, une constitution rigide, révision de la Constitution
La Constitution établit le statut de l’État, fixant les règles et principes destinés à encadrer la désignation des titulaires du pouvoir ainsi que son exercice. Elle est généralement un texte écrit dont le contenu intègre des dispositions relatives à l’organisation du pouvoir mais aussi des déclarations de droits à valeur constitutionnelle.
Certaines constitutions formelles peuvent être qualifiées de « souples » (ou « flexibles »), parce qu’une simple loi suffit en principe à les modifier. Par contre, une constitution est dite « rigide » lorsque les conditions applicables pour réviser son contenu requièrent une procédure complexe, différente de celle applicable pour adopter les lois ordinaires. D’ailleurs, « l’initiative de révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en conseil des ministres, soit aux assemblés parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres. », selon l’article 162 de la Constitution de 2010.
3- Etat unitaire décentré ; Décentralisation
Dans l’État unitaire, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire. Cette formule qui implique l’existence d’autorités politiques uniques, un seul gouvernement, un seul Parlement et un système juridictionnel unique, correspond également au cas de Madagascar. Mais en fonction de compétences attribuées aux collectivités et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir central, l’Etat unitaire peut revêtir différentes formes, comme l’Etat unitaire déconcentré. Dans ce type, l’autorité centrale dispose d’un grand pouvoir sur le territoire national. Le pouvoir y est cependant en partie délégué à des autorités déconcentrées, qui sont des relais périphériques destinés à faire appliquer les grandes orientations politiques aux instances hiérarchiquement inférieures. On note par exemple, les préfets qui se soumettent à l’autorité hiérarchique des autorités supérieures et appliquent les grandes décisions du pouvoir central au niveau local.
Par ailleurs, la décentralisation consiste à confier l’exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l’existence des collectivités locales peut être garantie par la Constitution, leurs modes d’organisation et leurs pouvoirs sont généralement fixés par la loi. En outre, l’État central garde un pouvoir de contrôle sur les activités des collectivités décentralisées.
4- Les procédés de la démocratie semi-directe
La démocratie semi-directe est composée de trois procédées respectives :
– Le veto populaire. Il consiste dans le dépôt d’une pétition revêtue du nombre de signature requis par la constitution et demandant qu’une loi est soumise au peuple. Si la majorité des électeurs inscrits se prononce en faveur du véto, donc, du rejet, la loi est rejetée, elle est retirée et considérée comme n’ayant jamais existé.
– L’initiative populaire. Ce procédé comporte trois étapes : a)Il faut d’abord le dépôt de pétition présentée par le nombre requis du citoyen. b) L’initiative est soumise au parlement qui peut la retenir ou la rejeter. c) En cas de rejet de l’initiative par le parlement, elle est soumise à référendum à l’ensemble des électeurs.
– Le référendum. Il peut être de consultation des électeurs, de proposition, d’abrogation, de ratification ou encore d’adoption d’un texte par le peuple. Le référendum est la principale technique de démocratie semi-directe.
5- L’élection présidentielle d’Amérique Centrale du 1er Juillet 2018 a lieu en au Mexique