CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| L1D |
1998/1999
IPAJ
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Documentation interdite
Au choix :
Sujet 1
La femme mariée commerçante
Sujet 2
La circulation de la lettre de change
SUJET 1 : La femme mariée commerçante
Selon les dispositions de la loi relative au statut du commerçant et la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, la femme mariée commerçante peut exercer une activité commerciale dès le moment qu’elle a la capacité juridique. Mais elle doit demander le régime de la séparation des biens, pour éviter tout risque d’endettement qui engagerait leurs biens communs. Auparavant, le mari avait plein pouvoir pour autoriser ou pas son épouse à exercer une activité commerciale, mais actuellement, l’autorisation maritale est de l’histoire ancienne, seules les capacités de droit commun qui compte.
SUJET 2 : La provision du chèque.
La provision est la condition sine qua non d’émission d’un chèque. Elle doit exister au jour de l’émission. Le tireur doit donc s’assurer l’existence d’une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte. Le banquier (tiré) ne peut refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante qu’après avoir informé le titulaire du compte au moins 5 jours à l’avance.
En vertu des dispositions de la loi n°2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, l’émission d’un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible ou sur un compte clôturé, est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 ariary ou de l’une de ces 2 peines seulement, selon l’appréciation souveraine du juge.