IPAJ

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN FINAL

L1D

1999/2000

IPAJ

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Documentation interdite

Au choix : 

 

Sujet 1

Régime juridique de la femme mariée commerçante

 

Sujet 2

La circulation de la lettre de change

 

 

 

 

 

Sujet 1 : Régime juridique de la femme mariée commerçante

Dès que son commerce est mis sur pied, la femme mariée n’a plus à s’occuper de l’autorisation ou de l’opposition possible du mari. Avant l’incapacité était la règle, la capacité est l’exception. Actuellement, la capacité est la règle absolue. La femme mariée a donc pleine capacité juridique mais sous la seule réserve des restrictions découlant du régime matrimonial.

Sous le régime de la séparation des biens, la femme mariée conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens meubles et immeubles. Son patrimoine demeure distinct de son mari. En effet, en tant que commerçante ses engagements ne sont exécutoires que sur son patrimoine, ses engagements ne lient jamais son mari.

  Toutefois, en cas de communauté des biens, la femme mariée doit avoir autorisation expresse de son mari. Par conséquent, la communauté pourra profiter pleinement des bénéfices du commerce de la femme, mais elle devra également supporter les dettes du négoce.

 

SUJET 2 : La circulation de la lettre de change.

La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, le tiré, de payer une certaine somme à une certaine date, à une troisième personne, le bénéficiaire.

La lettre de change est un moyen de crédit à court terme ou moyen terme (à la différence d’un chèque, moyen de paiement)

Le plus souvent la mise en circulation de la lettre de change est à l’initiative du tireur pour être remise au tiers bénéficiaire qui est généralement le banquier escompteur. Donc, la lettre de change est émise dès qu’elle est remise au tiers bénéficiaire et produit immédiatement les effets suivants :

  • – Le tireur est obligé cambiairement à payer la lettre de change au porteur si le tiré ne le paie pas ;
  • – La propriété de la provision est transférée aux porteur ou bénéficiaire successifs de la lettre.
  • – Le tiré doit payer valablement la lettre en déférant à l’ordre du tireur, même s’il n’est pas débiteur d’une provision et même s’il n’a pas accepté la lettre, sauf son recours contre le tireur (dans la pratique, la lettre de change est le plus souvent acceptée par le tirée qui la signe)