CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| L1D |
2012/2013
IPAJ
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Documentation interdite
Au choix :
Sujet 1
L’effet de complaisance
Sujet 2
Détermination des actes de commerce en vertu de la théorie de l’accessoire et quid des actes mixtes
Sujet 1 : L’effet de complaisance
L’effet de complaisance consiste à une émission de lettre de change dépourvue de provision par le tireur sur le tiré, à la suite d’une attente frauduleuse avec celui-ci, afin de procurer au tireur un crédit factice et de prolonger son apparente solvabilité.
Lorsque deux personnes émettent simultanément l’une sur l’autre des traites de complaisance, on dit qu’il y a « effet croisés » ; si pour le remboursement d’une traite de complaisance ou en émet une autre, il y a « traite ou effet de cavalerie »
L’effet de complaisance a pour conséquences des sanctions sur plusieurs niveaux :
Sur le plan pénal : le « traite de cavalerie » peut amener à la qualification d’escroquerie, mais il faut des manœuvres frauduleuses distinctes de la lettre de change
Sur le plan commercial : L’effet de complaisance peut révéler de l’état déguisé de cessation des paiements anticipés de la personne, cela permet donc de mettre en faillite la personne, mais également d’illustrer un délit de banque route
Sur le plan civil : La nullité de l’effet de complaisance est de mise. Le principe est donc la nullité. L’exception est la bonne foi du tiers porteur.
Sujet 2 : Détermination des actes de commerce en vertu de la théorie de l’accessoire et quid des actes mixtes
En vertu de l’adage accessorium sequitun principale qui signifie que l’accessoire suit le principal, la détermination des actes de commerce est soumise au régime juridique de l’acte principal.
La commercialité de l’activité résulte de la nature de l’acte principal ou de l’objet sur lequel il porte et non de la personne qui l’effectue dont la qualité est un principe indifférente. En effet un acte civil par nature, peut devenir un acte commercial car il est accessoire à un acte de commerce.
Exemple : Achat d’une voiture (nature civile) pour la livraison des produits informatiques (acte principal, de nature commerciale) accessoirement, l’achat devient commercial.
Quant à l’acte mixte, à l’égard d’une partie il est commercial et à l’égard de l’autre il est civil.
Prenons l’exemple ci-dessus, achat d’une voiture, mais l’acheteur est une personne qui n’exerce aucune activité commerciale, dans ce cas l’achat est de nature civile à son égard, mais commerciale à l’égard du concessionnaire.
L’intérêt de la distinction réside sur la compétence du tribunal en cas de litiges.
Si le défendeur est commerçant, la partie demanderesse a 2 choix soit porter l’affaire devant un juridiction de droit commun, soit devant le tribunal commercial, si le défendeur est non commerçant, dans ce cas la demanderesse doit porter l’affaire devant la juridiction de droit commun (sous peine d’incompétence)