IPAJ

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN S1

L1D

2012/2013

IPAJ

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Documentation interdite

Au choix : 

 

Sujet 1

Quelles sont les conditions juridiques du commerçant

 

Sujet 2

Les différents tribunaux de commerce et leurs compétences

 

 

 

 

 

Sujet 1 : Les conditions juridiques du commerçant

Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce d’une manière indépendante, habituelle et dans un but lucratif. En effet, la personne exerce les activités suivantes ou l’une d’elles :

  • – Achat de biens, meubles ou immeubles, pour revente ;
  • – Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtages ;
  • – L’établissement de lettre de change et le warrant.
  • – Les contrats commerciaux
  • – Les opérations de transport ;
  • – Les actes effectués par les sociétés commerciales

 

Le commerçant doit avoir la majorité civile (21ans) et ne doit pas être incompatible selon la loi en vigueur.

Il ne doit pas, également, faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive, prononcée par une juridiction judiciaire

La profession du commerçant est incompatible avec les autres professions suivantes :

  • – Les fonctionnaires et personnels des collectivités publiques.
  • – Les officiers ministériels et auxiliaires de justice
  • – Plus généralement, de toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale

 

Sujet 2 : Les différents tribunaux de commerce et leurs compétences.

Les tribunaux de commerce est une juridiction d’exception, c’est-à-dire ils n’ont qu’une simple compétence d’attribution et ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis. En vertu des dispositions du code de procédure civile Malagasy en son article 73, les tribunaux de commerce ont compétence pour statuer :

  • –  Sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce ;
  • – En matière de contestation entre associés à raison d’une société commerciale ;
  • –  En matière d’acte mixte (acte à la fois civil et commercial) si l’acte est commercial à l’égard du défendeur.

 

Par contre les tribunaux de commerce n’ont pas de compétence sur les actions intentées contre un propriétaire, éleveur, cultivateur ou vigneron par vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant pour paiement des denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

Il est à préciser que s’il n’existe pas de juridiction commerciale, la compétence d’attribution est transférée au tribunal de première instance, qui est juge de droit commun, et a plénitude de compétence.