IPAJ

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN S1

2015/2016

IPAJ

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Document interdit

Deux sujets au choix : 

Sujet 1

La force probante des livres de commerce en cas de litiges.

Sujet 2

L’endossement translatif de propriété en matière de lettre de change.

Sujet 1 : La force probante des livres de commerce en cas de litiges.

En cas de litige entre commerçants, le livre de commerce est susceptible de servir de preuve dans certains cas. Les mentions portées sur les livres de commerce font preuve contre le commerçant qui les a tenus ou également preuve en sa faveur. Il est à préciser que les livres de commerce sont dépourvu d’autorité probatoire contre les personnes non commerçants.

SUJET 2 : L’endossement translatif de propriété en matière de lettre de change.

La lettre de change,même non expressément tirée à ordre, est transmissible par voie d’endossement. 

L’endossement doit être pur et simple.

L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur la feuille qui y est attachée. Il doit être signé par l’endosseur.

Les effets : 

• – L’endossement transmet tous les droits résultatant de la lettre de change.
• – L’endossement est garant de l’acceptation et du paiement, sauf clause contraire.
• – Le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossments, même si le dernier endossement est en blanc.

Sources :

Code de commerce de 1807apllicable à M/car