CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| D1 |
2015/2016
Introduction à l’étude du droit
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Document interdit
Questions obligatoires
1- La loi, le règlement et l’ordonnance.
2- Expliquez le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.
1- Loi, le règlement et l’ordonnance
La loi : le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toutes les règles en vigueur. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. Généralement, ce mot vise la loi parlementaire. On peut distinguer plusieurs sortes de loi, tels que la loi référendaire, la loi organique, la loi constitutionnelle, la loi parlementaire, la loi des finances, la loi statutaire.
Le règlement : il englobe des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette notion regroupe en réalité, les différentes sortes de textes qui se situent dans la hiérarchie des normes au-dessous des lois. Il existe deux types de règlement pouvant être un règlement d’application ou un règlement autonome.
Enfin, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme. L’autorisation est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.
2- Explication le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.
Ce principe évoque en fait que l’office des lois est de régler pour l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. Ce principe signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Aujourd’hui, on s’accorde pour affirmer que le principe du non rétroactivité des lois a pour fondement la nécessité d’assurer la sécurité juridique des personnes et de garantir la cohérence des lois. De plus, le principe du non rétroactivité s’applique non seulement aux situations juridiques dont les effets sont éteints mais également aux situations juridiques qui ont produit une partie de leur effet après cette entrée en vigueur.
Exemple : La loi n° 2007-022 du 20 août 2007 a fixé que l’âge matrimonial pour contracter un mariage est de 18 ans, ce qui n’était pas le cas dans l’ordonnance de 1962 (soit 17 ans pour le garçon et 14 ans pour la fille). Cela n’a pas entraîné l’ invalidité des actes juridiques des personnes de ces âges avant l’entrée en vigueur de la loi. Mais à partir de l’entrée en vigueur de cette loi de 2007, personne ne peut contracter un mariage, en principe, qu’à l’âge de 18 ans.