UNIVERSITÉ D’ANTANANARIVOFaculté de Droit, d’Economie,De Gestion et de SociologieDépartement de DroitL1 AU : 2015/2016
Sujet d’examen de rattrapage d’
Institutions régionales
Durée : 3 heures
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L’indépendance du fonctionnaire international
Le fonctionnaire international ou diplomate est libre de leur fonction, il ne peut être ni arrêtés, ni poursuivis devant une juridiction de l’État où il exercice leur fonctions, sauf autorisation expresse de leur gouvernement.
Même en cas de guerre, les pays d’accueil est tenu de permettre aux fonctionnaires internationaux de quitter le pays.
En cas de rupture des relations diplomatiques, le pays d’accueil doit continuer à respecter et à protéger les locaux de l’ambassade.