Sujet 1 : La Violence dans le contrat.
Dans le langage courant, la violence est le caractère de celui qui agit par la force, celui qui se livre à des brutalités. En droit pénal, la violence est l’atteinte à l’intégrité physique ou parfois morale d’un individu, causant des blessures ou autres séquelles physiques.
Dans le droit des contrats ou droit des obligations, la violence est la contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à contracter. La violence constitue alors un vice de consentement de la formation d’un contrat.
Rappelons qu’un contrat est « la convention qui naît de l’accord des volonté de deux ou plusieurs personnes » selon l’article 63 de la loi sur la théorie générale des obligations. Le Code civil français rajoute que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent avec une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Dans la formation d’un contrat, le principe est la liberté contractuelle. Les contractants sont libres de faire naître des obligations qui les engagent à condition que le contrat ait été valablement conclu. En effet, lors de sa formation, le contrat doit remplir certaines conditions légales. Dans le droit positif malagasy, la loi n°66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, impose des conditions de fond et des conditions de forme. La détermination de la violence dans un contrat est un des éléments influençant sa validité. Mais il est permis de se demander des réels rapports entre la violence et la formation et validité d’un contrat. Pour répondre à la question, nous analyserons tout d’abord la nature juridique de la violence dans le contrat (I) ; ensuite nous étudierons les effets (II) qu’elle peut entraîner en cas de détection de son existence, lors de la conclusion d’un contrat.
I- Nature juridique de la violence dans le contrat
A) Le consentement : une condition de fond de la formation d’un contrat
B) La violence : un vice de consentement dans la formation d’un contrat
II- Effets de la violence dans le contrat
A) Nullité du contrat
B) Limite de la nullité : la confirmation
Pour conclure, la violence dans le contrat est un vice touchant le consentement de l’une des parties au contrat. En vertu du principe de la liberté contractuelle, la volonté des contractants doit être saine et non entachée de vice tel que la violence. Dans le cas contraire, la détermination d’une violence entraîne l’annulation du contrat. A moins que l’une des parties au contrat invoque la confirmation, puisque la nullité issue de la violence est une nullité relative.
Sujet 2 : L’élaboration de la loi : – Les organes compétents – La hiérarchie des textes
La loi est l’expression de la volonté générale du peuple. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, émanant d’une autorité souveraine et s’imposant à tous les individus d’une société. En effet, en science du droit, le terme loi désigne la règle édictée par l’Etat. Elle a vocation à être respectée car sa violation est sanctionnée.
L’élaboration des lois fait appel à la structure de la société, à la vie commune des individus de cette société, aux idées et aux objectifs partagés par la société, tels l’idée de sécurité, le besoin d’harmonie et de paix sociale et notamment l’acceptation d’une contrainte monopolisée nécessaire au rétablissement des torts et de la justice. La loi est l’instrument par excellence de réalisation de cette contrainte.
Etant donné sa première définition dans le précédent paragraphe, la loi a pour origine la volonté du peuple. Néanmoins, au cours de l’histoire, des mécanismes politiques d’élaboration de loi ont évolués. Le pouvoir institué organise l’agencement des règles de droit. Dans cette optique, au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au règlement émis par une autorité administrative. Autrement dit, le concept « loi » émanant du Parlement est différenciée de celui de « règlement » émanant d’une autorité administrative. Cependant, au sens large, d’une part, il y a les lois constitutionnelles fixant les droits fondamentaux et l’organisation des pouvoirs publics. Et d’autre part, les lois ordinaires.
De ces divers sens donné au terme de « loi », l’intérêt du sujet nous permet de demander l’origine de la loi, sa source même. Dans son sens formel, il existe différentes catégories de lois émanant chacune d’autorité différente. Ainsi il est important de comprendre ces différentes catégories de lois.
Pour cela, nous aborderons le développement du devoir par les organes d’élaboration de la loi en tout premier lieu (I) ; puis nous analyserons la hiérarchie des textes de loi (II).
I- Les organes d’élaboration de la loi
A) Le pouvoir législatif : le Parlement
B) Le pouvoir exécutif : pouvoir réglementaire
II- La hiérarchie des textes de loi
A) La Constitution et les lois
B) Les textes réglementaires
En guise de conclusion, nous pouvons en déduire que l’élaboration d’une loi est un ensemble de procédés assez sophistiqués et justifiés par le leitmotiv des pouvoirs étatiques en ce moment : la démocratie.
Par ailleurs, cette élaboration de la loi dépend de chaque Etat, étant donné que chacun détermine son propre système juridique.