CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| D3U |
2013/2014
GRANDS SERVICES PUBLICS
——–
Documents interdits.
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
Sujet 1 :
La régie et la concession de service public constituent tous les deux un seul et un même mode de gestion des services publics.
Partagez-vous cette affirmation ?
Sujet 2 :
Le juge compétent pour connaître des litiges résultant de la participation directe des participants de droit privé à l’exécution des services publics.
SUJET 1 :
La régie et la concession de service public sont deux modes différents de gestion des services publiques :
– La gestion en régie de service public consiste en un mode de gestion des services publics dans lequel la personne publique assure directement la gestion à ses risques et périls en :
– Tandis que la concession du service public est un mode de gestion par lequel une collectivité publique le concédant, charge par convention un individu ou une personne morale de droit privé. Ainsi, le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçues sur les usagers.
SUJET 2 : Le juge compétent pour connaître des litiges résultant de la participation directe des participants de droit privé à l’exécution des services publics.
Le juge compétent pour connaitre des litiges résultant de la participation directe des participants de droit privé à l’exécution des services publics est celui du tribunal administratif. En effet, il s’agit d’un rapport entre une personne privée et l’administration (personne publique qui œuvre dans l’intérêt général).