CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| D3U |
2012/2013
GRANDS SERVICES PUBLICS
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Documents interdits.
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
Sujet 1 :
Le régime de création et de suppression des établissements publics.
Sujet 2 :
Le régime de traitement des usagers et le principe d’adaptation des services publics.
Deux considérations contradictoires ou conciliables ?
SUJET 1 : Le régime de création et de suppression des Établissements publics.
Selon les dispositions de la loi n°98-031 du 20 Janvier 1999, un établissement public est un organisme public à vocation spéciale. Il est doté d’une personnalité morale, d’une autonomie financière et d’un patrimoine propre. Son rôle consiste à assurer un service ou une mission d’intérêt public.
Toute création d’une nouvelle catégorie d’établissements publics est décidée par la loi ; c’est-à-dire que chaque établissement public national est créé ou dissout par décret pris en conseil de gouvernement, sur proposition du ou des Ministres intéressés.
SUJET 2 : Le régime de traitement des usagers et le principe d’adaptation des services publics. Deux considérations contradictoires ou conciliables ?
Les deux notions sont conciliables du fait qu’elles ont toutes les deux pour objectif de satisfaire à un besoin d’intérêt général. En tant que telles, elles doivent être assurées ou contrôlées par l’Administration, afin de garantir la satisfaction continue du besoin d’intérêt général. Elles désignent également un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l’État ou une collectivité publique, en vue de l’exécution de ses tâches.