Fiscalité et Droit des Sociétés

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

Année universitaire : 2013/2014

EXAMEN FINAL

FISCALITE ET DROIT DES SOCIÉTÉS

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Documents non autorisés.

À traiter obligatoirement

I- L’entreprise X, soumise au régime du réel, exerce une activité commerciale et son exercice commence le 1^ère Janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année. Elle effectue des déclarations fiscales périodiques après d’un centre fiscal gestionnaire de son dossier fiscal àsavoir celles relatives à l’IR, L’IRSA et la TVA. Son chiffre d’affaires annuel hors taxe au titre de l’exercice 2012 s’élève à 3 536 000 000 ariary qui correspond à un impôt à payer en 2013 égal au montant du minimum de perception défini car le résultat fiscal dudit exercice est déficitaire.

a- Très brièvement, préciser :

• La périodicité de déclaration et l’échéance pour chacun des impôts et taxe sus cités pour lesquels l’entreprise X est assujettie ;
• Ce service gestionnaire de son dossier fiscal. Expliquer.

b- Déterminer le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice 2012. En déduire le montant de chacun compte périodiques devant être payés par l’entreprise X au cours de l’année 2013.

II- L’exercice 2013  a vu une nette amélioration des activités de l’entreprise X où elle a réalise un résultat fiscal, tout calcul fait bénéficiaire se chiffrant à Ar 98 000 000 qui donne un montant d’impôt supérieur au minimum de perception calculé.

Sachant que le taux de l’IR est de 20% et que l’entreprise a payé régulièrement tous la comptes bimestriels de l’année 2013, calculer le montant de l’impôt IR net à payer lors de dépôt de la déclaration de ses revenus avant l’échéance en 2014.

III- Les opérations effectués par l’entreprise X font qu’elle est soumise au régime du prorata de déduction en matière de TVA. Dans toutes les déclarations de TVA de l’entreprise X en titre de l’exercice 2013, le taux de prorata provisoire utilisé est de 75% qui est déterminé d’après les chiffres d’affaires annuel réalisés en 2012.

L’exercice 2013 de l’entreprise étant clos, ce qui a permis de calculer le taux de prorata définitif qui est égal à 78% pour cet exercice.

Brève explication à l’appui, en déduire la régularisation qui s’impose en 2014 et ce, conformément aux prescriptions des textes en vigueur.

Application numérique : Total des déductions effectuées en 2013 = Ar 46 500 000