Finances Publiques

Faculté de Droit, d’Economie,

De Gestion et de Sociologie

Département de Droit

L2  AU : 2012/2013

EXAMEN 07/11/13

S4

FINANCES PUBLIQUES

(Traitez obligatoirement tous les sujets) 

1ère série de sujets

1- Comment s’applique le principe d’équilibre budgétaire dans les finances de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale ?

2- Décrivez la chronologie budgétaire dans les finances des collectivités locales et comparer la dernière étape avec celle des finances de l’État

3- Comparez autorisation de programme, loi de programme et budget de programme

2ème série de sujets

1- Comparer les budgets annexes, les comptes spéciaux du Trésor et les budgets autonomes.

2- Quelles sont les techniques de la personnalisation de l’impôt sur la succession ? Expliquez.

3- Qu’est-ce qu’on entend par déficit, excédent, impasse et découverts ?

4- Comment est constituée la fiscalité dans les finances de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale ?

5- Qu’est-ce qu’on entend par établissement de crédits et fonds de concours ?

1ère série de sujets

1- Le principe de l’équilibre budgétaire dans les finances de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale s’applique par une évaluation sincère de la section fonctionnement ainsi que de la section investissement. Les recettes et les dépenses doivent être votées en équilibre. Les collectivités locales doivent respecter l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qui est déterminée par la loi de finances.

En effet, la loi de finances synthétise chaque année l’ensemble des ressources à la disposition de l’État pour la mise en œuvre des politiques publiques figurant dans son budget pour assurer l’équilibre.

2- La chronologie budgétaire dans les finances des collectivités locales est régie par les principes de l’annualité, d’unité, d’universalité, de spécialité, et d’équilibre budgétaire ; ces principes s’appliquent également aux finances de l’État, à l’exception du principe d’équilibre budgétaire qui ne concerne que les collectivités locales. L’État n’est pas tenu d’équilibrer son budget mais il doit veiller à ce que les comptes de l’ensemble des administrations publiques évitent les déficits excessifs. C’est le principe de sincérité pour l’État.

3- Comparaison : 

• L’autorisation de programme est une autorisation budgétaire valable sans limitation de durée. Ouverte dans les lois de finances, elle permet à l’administration de procéder à l’engagement de dépenses d’investissement devant s’échelonner sur plusieurs années.
• La loi de programme est une loi qui a pour objet de définir les orientations pluriannuelles des finances de l’État dans une perspective d’équilibre des comptes.
•  Le budget de programme est une segmentation des programmes utilitaires au niveau territorial adéquat (exemple : l’administration centrale, la région, le district…)

2ème série de sujets

1- Ce sont tous des provisions de recettes et les autorisations de dépenses de l’État pour l’année en cause

•  Les budgets annexes retracent les opérations effectuées par les services publics, décrivant les charges et les recettes de service de l’État dont l’activité tend à produire des biens ou des services. Ces derniers moyennent une rémunération affectée au service qui les produit.
•  Les comptes spéciaux retracent les comptes ouverts dans les Écritures du Trésor qui affectent certaines recettes à certaines dépenses par dérogation au principe d’universalité.
•  Les budgets autonomes sont les budgets de toutes les entités publiques distinctes de l’État. Dotés d’une personnalité juridique, ces budgets fixent eux-mêmes le montant de leurs charges et de leurs ressources dans les conditions déterminées par la loi.

2- L’impôt peut être défini comme ” un prélèvement en argent opéré par voie de contrainte par la puissance publique et dont l’objectif essentiel est de couvrir les charges publiques ainsi que de les repartir en fonction des facultés contributives des citoyens “.

En principe, les techniques de la personnalisation de l’impôt consistent à tenir compte de la situation économique personnelle du contribuable. Tel est également le cas de la personnalisation de l’impôt sur la succession.

1- La progressivité de l’impôt sur la succession :  le taux augmente au fur et à mesure que croît la quantité de la succession

2- La discrimination de l’impôt sur la succession : tenir compte d’autres éléments de la situation sociale du contribuable que le niveau de revenu de la succession.

3- Définitions

– Déficit : en finances publiques, le déficit budgétaire est un nouvel emprunt contracté par l’État au cours de l’année. En outre, il est destiné à amortir les emprunts antérieurs arrivé à échéance.  Ces emprunts viennent alimenter la dette de l’État.

–  Excédent budgétaire est une situation dans laquelle un organisme de l’État ou l’État lui-même a des recettes supérieures aux dépenses. L’excédent budgétaire permet de préparer un investissement futur, de sécuriser la stabilité financière, ou d’assainir une trésorerie déficitaire de l’État

–  Impasse et découvert sont synonymes de déficit budgétaire

4- Selon la loi des finances, la fiscalité dans les finances de l’État est constituée par l’établissement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu, et l’impôt sur les sociétés.

Par contre, les collectivités locales peuvent recevoir tout ou une partie du produit des impositions de toute nature. Dans certaines limites, la loi peut également les autoriser de fixer l’assiette et le taux.

Les ressources fiscales des collectivités locales sont :  la taxe d’habitation ; la taxe sur le foncier bâti ; la taxe sur le foncier non bâti (fiscalité directe) ; la taxe sur l’électricité, et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou vignettes (fiscalité indirecte)

Quant à la fiscalité de la sécurité sociale, elle puise ses ressources sur les cotisations sociales ; les impôts et taxes affectés, ainsi que les contributions publiques de l’État.

5- Le rétablissement de crédit est une procédure qui permet d’affecter le remboursement d’une dépense au budget et au chapitre qui initialement supporté la dépense en question. Les établissements de crédits doivent être effectués au cours de l’exercice qui a supporté la dépense ainsi que de l’exercice suivant.

Quant au fonds de concours, c’est une procédure en matière budgétaire qui concernent les dons faits par une personne privée ou publique à certains services administratifs. Ces services ont la possibilité de recevoir des subventions, des dons ou legs, et de porter ces derniers en recette au budget. Ils peuvent également ouvrir un crédit supplémentaire de même montant par arrêté du ministre des Finances et du budget.