Finances Publiques

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN SMESTRE 1

2016/2017

FINANCES PUBLIQUES

———

Documents non autorisés

         Sujet : Les principes du droit budgétaire. Règles et exceptions.

Sujet : Les principes du droit budgétaire. Règles et exceptions.

Les principes du droit budgétaire sont : 

1- Le principe d’unité budgétaire

Ce qui veut dire que le budget de l’État doit obligatoirement rassembler toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État en question. Le budget doit servir à autoriser des recettes et des dépenses, par conséquent, tout doit être dans le budget, c-à-d qu’il est interdit de mettre en place des financements en dehors du budget.

L’unité est un facteur d’ordre et de transparence.

Exceptions : Le budget général d’un État n’atteint par 100%, donc les financements hors budget porte atteinte au principe d’unité.

2- Le principe de l’universalité budgétaire

Ce principe vise à considérer les recettes comme une masse unique et indifférenciée sur laquelle vont s’imputer toutes les dépenses. Dès le départ les recettes sont considérées comme universelles.

De ce principe, le budget est non affecté et non contracté

Exceptions : Les exceptions du prinicpe de non affectattion ne sont pas limitatives

Exemple :

• – Les programmes de recherches qui sont financés exclusivements par les État qui ont les moyens.
• – Les fonds de concours, permettent d’ajouter des crédits provenant de recttes venant d’autres budgets.
• – Les montants compensatoires monétaire déroge à la règle de non contraction du budget.

3- Le principe de l’annualité budgétaire

Le budget doit correspondre à un découpage annuel de tranches de recettes et de dépenses. Les prévisions correspondent à une période qui est l’exercice budgétaire.

Exceptions : Les exceptions sont assez nombreuses et elles sont justifiées par le besoin de souplesse.

Exemple :

• – Les périodes complémentaires et les crédits d’engagement, donc les périodes se rallongent l’exercice budgétaire.
• – Les budgets rectificatifs ou supplémentaires.

4- Le principe de spécialité budgétaire

Il consiste à diviser le budget en petite unité et ces unités sont des unités de vote et d’exécution.

Exceptions :

• – Les virements de crédits :  Les virements signifient une modification dans la spécialité des crédits c-à-d un changment de nature de la dépense.
• – Les crédits globaux ou réserves budgétaires : Les réserves sont des crédit qui ne sont pas spécialisés.

5- Le principe d’équilibre budgétaire.

Ce principe se rapporte à la théorie d’un équilibre du budget prévisionnel, et un équilibre d’exécution.

Exceptions : L’équilibre en exécution est presque impossible soit il existe : 

• – un excédent de dépense : il y a plus de dépenses que de recettes
• – un excédent de recette : on encaisse les recettes mais on ne dépense pas

Sources :

Finances publiques/Stéphanie DAMAREY/ éd. Gaullino 2ème édition.