CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| L2D |
2016/2017
FINANCES PUBLIQUES
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Document interdit
Dissertation
Exposez et développez les principales catégories de lois de finances
Les principales catégories de lois de finances
Les lois de fiances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macro économique.
Les principales catégories de lois de finances sont :
1- La loi de finances de l’année
Cette loi prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges (dépenses) de l’État. Seules, les dispositions relatives à l’approbation de conventions financières, aux avals accordés par l’État, à la gestion de la dette publique ainsi que la dette viagère, aux autorisations d’engagement par anticipation ou aux autorisations d’engagement peuvent déroger l’équilibre financier des années ultérieures.
2- Les lois rectificatives
C’est la seule loi qui peut, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finance de l’année. À l’exception, les cas, de nécessité ou d’urgence, les lois de finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année.
3- La loi de Règlement
Elle constate le montant définitif des recettes encaissés et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et elle approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, en tant que de besoin, par les lois rectificatives.
Cette loi approuve les dépassements du crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise également le transfert du résultat de l’année au compte permanent des résultats du trésor.