La responsabilité complexe
On parle de responsabilité complexe quand il s’agit d’une infraction causée par autrui dont la réparation des préjudices subis incombe à une autre personne. Dans ce cas la personne responsable pénalement doit réparer civilement les fautes pénales causées par la personne dont elle est responsable.
Tel est le cas par exemple de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (moins de 13 ans, selon loi n°2016-018) irresponsable pénalement. Les parents ne peuvent être, en aucun cas, emprisonné à la place de leurs enfants, mais ils sont civilement responsables.