La justification d’une infraction par la nécessité
L’État de nécessité constitue un fait justificatif d’un acte punissable. La jurisprudence l’a créé en donnant de la loi une interprétation extensive. La nécessité c’est l’État d’une personne qui, tout en gardant sa liberté de décision, n’a d’autres moyens pour échapper à un danger qui le menace ou menace autrui que de commettre une infraction. L’État de nécessité est à distinguer de la contrainte et de la légitime défense. Pour qu’il y a nécessité, l’infraction doit correspondre à un danger actuel et imminent. Le danger, tout en étant physique ou moral, peut avoir pour objet soi-même ou autrui.
Prenons en exemple le cas d’un père de famille entreprenant une construction sans se conformer aux prescriptions légales pour loger sa famille (trib corr.COLMAR, 29 Avr’il 1956 Dalloz 1956 P500)