Droit Pénal

Faculté de Droit, d’Economie,

De Gestion et de Sociologie

Département de Droit

L2 AU : 2012/2013

RATTRAPAGE 2ème Semestre

LICENCE 2/ PROCÉDURE PÉNALE

Les parties défenderesses au procès pénal.

Il s’agit d’une personne qui est supposée être l’auteur d’une infraction, laquelle est pénalement poursuivie devant la juridiction répressive. Elle porte un nom différent suivant le stade de la procédure où l’on se trouve : elle s’appelle « unculpé » au cours de l’instruction préparatoire, « prévenu » devant le tribunal correctionnel, « accusé » devant les cours criminelles.

La partie défenderesse bénéficie d’un certain nombre de droits et de garanties qui devraient assurer sa défense :

• – Droit de se défendre
• – Droit de se faire signifier les ordonnances jugements ou arrêts qui le concerne
• – Droit d’user des voies de recours (= opposition, Appel, cassation)
• – La personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence, elle n’a pas à prouver qu’elle est capable, c’est au Ministère publique et à la partie civile qu’il appartient d’établir la culpabilité du prévenu ou de l’accusé.
• – Elle a également le droit de choisir un conseil (Avocat), à défaut de choix, un avocat désigné d’office doit l’assister (en matière criminelle)
• – À l’audience, le prévenu ou l’accusé a le droit de parler le dernier.