CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN S1
D3R/U
2013/2014
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
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Documents interdits.
Traitez au choix l’un des sujets suivants.
En quoi consiste l’obligation d’un État de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur ?
Quand est-ce qu’un État peut faire appel à des moyens complémentaires d’interprétation d’un traité ?
Quels sont ces moyens complémentaires ?