Droit International Public

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN S1

D3R/U

2012/2013

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

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Documentation interdite.

Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 :

Que savez-vous d’un État à être lié par un traité lorsque ce consentement s’exprime par la ratification ?

Sujet 2 :

Comment la convention de Vienne sur le droit des traités définit-elle les expressions ci-après :

• Etat contractant
• Partie
• Etat tiers ?

Sujet 1 : État lié par un traité lorsque ce consentement s’exprime par la ratification

Le traité international est une norme juridique sur le plan international. De ce fait, les États qui ratifient les traités ou accords internationaux doivent respecter leurs engagements. Ils sont obligés de respecter le traité ratifié de bonne foi par les parties : le principe Pacta Sunt Servanda ; c’est-à-dire que les traités et plus précisément les contrats, doivent être respectés de bonne foi par les parties qui s’ engagent.

Sujet 2 : Définitions des expressions ci-après : État contractant, Partie, État tiers

• – L’expression ” État contractant “  s’entend d’un État qui a consenti à être lié par le traité soit entré en vigueur ou non.
• – L’expression  “ Partie “ s’entend d’un État qui a consenti à être lié par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur.
• – L’expression ” État tiers “ s’entend d’un État qui ne fait pas partie du traité.

(Article 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités)