Droit International Public

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN FINAL

D3R/U

2014/2015

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

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Document non autorisé

Traitez au choix l’un des deux sujets suivants:

1. Quel est le principe établi par la Convention sur le droit des traités conclue à Vienne le 23 mai 1969 en cas de rupture des relations diplomatiques ou consulaires ?

2. Comment la Convention de Vienne sur le droit des traités définit-elle le terme « réserve » ?

SUJET 1 : 

Selon l’article 63 de la convention de Vienne : ” la rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l’existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l’application du traité.”

C’est le principe pacta sunt servanda qui signifie que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. En effet, une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.

SUJET 2 : 

Selon l’article 2 (d) de cette convention. ” L’expression «réserve» s’entend d’une déclaration unilatérale quelque soit son libellé ou sa désignation faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.”

C’est-à-dire que l’État déclare qu’il signe le traité multilatéral ou s’engage à être lié par le traité mais exclut ou modifie l’effet à son égard de certaines dispositions du traité.