CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
2013/2014
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
————-
Documentation interdite.
Sujet au choix
Sujet 1 :
Déterminer les conflits de lois et leur champ d’application.
Sujet 2 :
Etudier la procédure indispensable pour donner une valeur juridique à une norme étrangère.
Sujet 1 : Déterminer les conflits de lois et leur champ d’application.
Les conflits de loi se caractérisent par l’existence d’un élément d’extranéité en lien avec un autre pays concernant :
Il est à noter qu’un élément d’extranéité est un élément étranger. En outre, les « conflits de lois » faisant l’objet du droit international privé sont les conflits s’élevant entre les lois d’États indépendants. Donc, l’expression de « conflit de lois » doit être entendue de façon à la fois large et restrictive. En revanche, le droit international privé ne traite pas de tous les conflits de lois. Cette limitation s’explique tantôt par le fait que certaines lois ne peuvent entrer en conflit, tantôt par l’objet même du droit international privé. Les lois qui ne peuvent pas par définition entrer en conflit sont les lois relatives au droit public et au droit pénal. De ce fait, on est plus tolérant à l’égard des lois étrangères de droit privé qu’à l’égard des lois étrangères de droit public. Dans certains cas, on va cependant tenir compte d’une règle de droit public d’origine étrangère.
Sujet 2 : Etudier la procédure indispensable pour donner une valeur juridique à une norme étrangère.
Une norme est souvent définie en première approche comme une référence ou un modèle : une description de ce qui devrait être selon un point déterminé ; c’est-à-dire une certaine forme de prescription.
La procédure indispensable pour donner une valeur juridique à une norme étrangère est la ratification, acceptation, approbation et adhésion par l’Etat. Une fois la signature faite, l’Etat doit exécuter la norme avec bonne foi.