CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
2012/2013
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
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Documentation interdite.
Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants .
Sujet 1 :
Etudiez la situation des nationaux en territoire étranger.
Sujet 2 :
Analyser les règles légales de rattachement
Sujet 1 : Etudiez la situation des nationaux en territoire étranger.
Un national qui se trouve en territoire étranger est devenu un étranger dans ce pays. En effet, le droit International public reconnait la compétence qui appartient à chaque État de déterminer la situation des personnes étrangères. Dans l’ensemble, le droit qui s’applique sur le territoire s’étend à toutes les personnes qui sont sur le territoire de l’État, qu’elles soient étrangères ou non. Toutefois, il y a des exceptions comme les discriminations, qui vont aboutir à priver les étrangers de droits reconnus aux nationaux.
Dans l’ensemble, les pratiques étatiques montrent que la plupart des Etats soumettent les étrangers aux règles ordinaires. Tous les États introduisent d’une manière ou d’une autre des exceptions dans ce principe général. Concernant le statut professionnel, il s’agit pour les États de chercher à protéger soit leurs nationaux soit leurs intérêts nationaux. Le but est de limiter la concurrence contre les étrangers. Par ailleurs, les limitations interviennent de la même façon en matière de statut politique. Les étrangers ne sont pas des citoyens par définition car ils n’appartiennent pas au corpus de l’Etat. Par conséquent, ils ne sont pas titulaires des droits citoyens.
Sujet 2 : Analyser les règles légales de rattachement
Ces règles ne sont pas nombreuses : il a déjà été indiqué que la nationalité des personnes est soumise à la loi nationale de la personne, ou éventuellement du domicile. Ces rattachements son destinés à régler l’ensemble des problèmes que peut poser l’existence des relations en cause.
D’abord, la nationalité est choisie comme règle de rattachement car :
⇒ On estime que la loi nationale exprime les mœurs et la tradition nationale d’un pays. Naturellement, cette loi est faite pour les ressortissants de ce pays.
⇒ Il y a permanence de la loi nationale et on y voit qu’il est beaucoup plus difficile de changer de nationalité que de domicile. Cet état de fait confère une certaine permanence à la nationalité. Donc, le statut de la personne va être plus stable. Par ailleurs, le domicile est considéré comme l’un des rattachements car :
⇒ La loi du domicile est celle que l’on connait généralement le mieux. En outre, c’est la loi pour laquelle on aura le mieux de renseignement.
⇒ Le domicile permet d’unifier le statut familial. Il permet aussi d’exprimer une loi du lien, dans la mesure où dans une même famille il y a des personnes de nationalités différentes. En revanche, ce type de famille a la plupart du temps le même domicile. En effet, le critère de domicile va résoudre ce problème.