CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
2014/2015
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
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Document non autorisé
Traitez un des deux sujets suivants au choix.
Sujet 1 :
Analyse de la nature juridique de la nationalité.
Sujet 2 :
L’application de la notion d’abus de droit en matière de propriété immobilière.
Sujet 1 : Analyse de la nature juridique de la nationalité.
La nationalité est un lien juridique déterminant l’appartenance d’un individu à un Etat. Selon la Convention de la Haye du 12 avril 1930, il appartient à l’Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. De plus, la loi évoque que les individus ont à leur naissance, la nationalité d’un Etat à titre de nationalité d’origine. Pour Madagascar, celle-ci s’acquiert d’après la naissance et s’agit donc d’une nationalité acquise. Cependant, la détermination de la nationalité peut obéir à deux facteurs tels que le « jus sanguinis » qui conduit à tenir compte de la filiation, et le « jus soli » qui se fonde sur le lieu de naissance. D’un côté, pour le « jus sanguinis », on tient compte de la filiation par rapport à une personne qui a déjà cette nationalité. Ainsi l’enfant d’un malgache sera malgache même à l’étranger. D’un autre côté, on attribue la nationalité de l’enfant en raison de sa naissance sur le territoire de l’Etat, c’est le « jus soli ».
Sujet 2 : L’application de la notion d’abus de droit en matière de propriété immobilière.
L’abus de droit suppose par définition l’existence d’un droit dont l’exercice est abusif. De plus, il s’agit de l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. Il appartient au juge donc de comparer le comportement qu’a eu le titulaire du droit avec celui qu’aurait eu un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Il ne peut en effet y avoir d’abus de droit en l’absence de droit. Hormis les droits discrétionnaires, tous les droits sont susceptibles d’abus. En matière de propriété plus précisément , les premières décisions à propos d’abus de droit portaient sur l’exercice abusif du droit de propriété destiné à nuire aux voisins. L’application de cette théorie d’abus de droit est concurrencée par une deuxième théorie des troubles anormaux du voisinage qui est beaucoup plus facile d’application, puisqu’il suffit de démonter le caractère anormal du trouble subi. En conséquence, il y a abus de droit quand il y a intention de nuire aux propriétés d’autrui.
Complément : La jurisprudence a retenu l’abus de droit comme une source de dommage. Le propriétaire qui abuse des prérogatives contenues dans son droit en causant volontairement un préjudice à autrui est donc dans l’obligation de le réparer.
Pour caractériser l’abus de droit, le juge va rechercher :
⇒ L’intention de nuire
⇒ Et l’absence d’intérêt personnel à agir comme l’a fait le propriétaire.