CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
2013/2014
DROIT FISCAL I
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Document non autorisé
Traitez un des deux sujets suivants au choix.
Sujet 1 : D’après vous, les modalités du contrôle fiscal sont-elles efficaces ? Justifiez vos arguments.
Sujet 2 : Les principales classifications de l’impôts.
Sujet 1 : Les modalités du contrôle fiscal sont-elles efficaces ? Justification.
Problématique : Les modalités du contrôle fiscal sont-elles efficaces ?
Annonce du plan : Cette question nous permet d’apprendre davantage sur le contrôle fiscal proprement dit (I). Pour la suite, nous allons voir que le non-respect de ce dernier entraîne des sanctions fiscales
(II).
Le contrôle fiscal proprement dit
A- Le déroulement du contrôle
– L’avis de vérification : L’administration fiscale envoie un avis de vérification quinze jours avant le contrôle. Cet avis apporte des précisions sur les impôts qui font l’objet du contrôle et les périodes vérifiées. Il précise au contribuable que ce dernier a le droit de se faire assister par un conseil de son choix pendant la durée du contrôle. L’avis indique également la date et l’heure de la première intervention du
vérificateur (aux heures normales d’ouverture de l’entreprise).
– Le lieu d’exécution du contrôle : Le vérificateur est accueilli et installé dans l’un des bureaux de l’entreprise. En général, il procède à une visite complète des locaux industriels et commerciaux, et s’informe sur les activités précises de l’entreprise
– Le contenu du contrôle : La vérification consiste en un examen approfondi de la comptabilité. Le vérificateur s’assure que l’entreprise tient tous les livres et documents comptables obligatoires : livre-journal tenu chronologiquement ; grand-livre des comptes ; livre d’inventaire ; livre des procédures et de l’organisation comptable (si c’est nécessaire à la compréhension du système informatique, par exemple).
B- Les conséquences de la vérification
⇒ Si le contrôle ne révèle pas d’erreurs ou d’anomalies, le vérificateur fait parvenir à l’entreprise un avis d’absence de rectification.
⇒ Si des erreurs, des omissions ou des anomalies sont constatées : les impositions supplémentaires ainsi que les pénalités éventuelles sont signifiées au contribuable par une proposition de rectification, et ce à l’issue d’une procédure de rectification contradictoire. Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de réclamation ou accepter la rectification.
La vérification peut conduire au rejet de la comptabilité lorsqu’elle comporte de graves irrégularités, qu’elle n’est pas justifiée ou lorsqu’elle se révèle manquer de sincérité (à partir de présomptions précises et concordantes d’insuffisance de bénéfice brut, ou d’opérations anormales des dirigeants, etc.). Et ce même si la vérification est tenue de façon apparemment régulière en la forme.
Les sanctions fiscales
A- Les pénalités et les intérêts de retard
À la suite d’une vérification ou d’un contrôle, les rectifications d’impôt proposées sont mises en recouvrement. Le contribuable reçoit un avis indiquant le montant à payer et la date limite de paiement. Les impôts rectifiés sont alors majorés d’un intérêt de retard. Cet intérêt correspond à la période pendant laquelle les impôts n’ont pas été versés entre la date normale d’exigibilité de l’impôt et la date de paiement du rappel. Il ne constitue pas une sanction mais plutôt une réparation du préjudice subi par l’État.
Le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est fixé au 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée aurait dû être acquittée.
Le point d’arrivée est constitué par le dernier jour du mois de la proposition de rectification.
En plus de cet intérêt de retard, l’administration fiscale réclame le plus souvent une pénalité qui tient compte de la bonne ou mauvaise foi du contribuable, des motifs de rectification et de la nature des impôts concernés.
B- Peines prévues en cas d’omission de déclaration ou de déclaration incomplète
Le Code général des impôts sanctionne de façon générale :
– L’opposition au contrôle fiscal est passible d’une amende de 100 pour cent de la taxe déterminée sur la base des éléments en possession de l’Administration.
– L’opposition au contrôle est constatée par procès-verbal.
Si un contrôle fiscal n’a pas pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, l’Administration sera obligée d’arriver à ses sanctions précitées. De ce fait, les modalités du contrôle sont efficaces. Mais celles-ci vont-elles durer plus longtemps ?
Sujet 2 : Les principales classifications de l’impôts.
Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée. Ils interviennent dans la couverture des dépenses publiques ainsi que dans la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
Selon le Code Général des Impôts à Madagascar, les impôts sont classifiés comme suit :
Les impôts sur les revenus et assimilés :
Les impôts indirects
Les taxes sur les chiffres d’affaires
Les impôts foncier