CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN S1
| D3R/U |
2014/2015
DROIT FISCAL I
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Document non autorisé
Traitez un des deux sujets suivants au choix.
Sujet 1 :
Le contrôle fiscal
Sujet 2 :
L’impôt sur la dépense
Sujet 1 : Le contrôle fiscal
Les obligations fiscales des entreprises sont essentiellement fondées sur les déclarations qu’elles établissent, et qui sont présumées exactes et sincères. Ces déclarations sont contrôlées par l’administration fiscale afin d’en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement. Cependant, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d’égalité devant l’impôt dans certains cas. Donc, l’Administration est souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l’entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement. Par ailleurs, la vérification fiscale peut revêtir trois formes principales telles que :
« En cas d’opposition au contrôle fiscal, l’amende est portée à 200 pour 100 du complément des droits exigibles ou de la base des éléments en possession de l’Administration, le cas échéant. » (Art. 06.01.29, alinéa 9, Code général des impôts Malagasy)
Sujet 2 : Impôt sur la défense
L’impôt sur la dépense n’est pas un modèle de justice fiscale, en raison de son caractère « réel », assis sur des actes de consommation sans égard pour les charges personnelles du contribuable consommateur.
Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation. Il s’agit essentiellement de la TVA qui constitue un impôt général sur la dépense et des différents droits indirects (sur les tabacs, alcools, produits pétroliers, etc.). La TVA est d’application simple puisqu’elle est incorporée au prix de vente et s’avère relativement peu visible (bien que ses effets sur les prix soient évidents). Différents taux sont utilisés pour tenir compte de la volonté d’imposer plus légèrement les produits de première nécessité. De ce fait, ce type d’imposition est sensible aux variations de la conjoncture économique ; en outre, il est d’un très bon rendement grâce à son application générale à la quasi-totalité des ventes de biens et de services, et peut apparaître comme facteur de justice fiscale (son montant est calculé de la même façon pour tous les consommateurs sans tenir compte des situations individuelles.)