CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| D3U |
2008/2009
DROIT FISCAL I
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Document non autorisé
Traitez un des deux sujets suivants au choix.
Sujet 1 :
Le rendement et la justice fiscale sont-ils compatible dans le cadre de l’impôt progressif ? Justifier
Sujet 2 :
Intérêts et spécificités des différentes formes de recouvrement fiscal
Sujet 1 : Le rendement et la justice fiscale sont-ils compatibles dans le cadre de l’impôt progressif ? Justifiez.
La justice fiscale est un principe de politique selon lequel la charge fiscale supportée par les contribuables devrait être proportionnée à leurs revenues. Or, le rendement consiste à un rapport entre le produit obtenu et les moyens mis en œuvre par le travail. Donc, la justice fiscale et le rendement résultent de l’impôt sur le revenu. De ce fait, un impôt progressif est un impôt dont le taux augmente quand l’assiette augmente. Dans le cadre d’un impôt progressif : quand l’assiette double, l’impôt fait plus que doubler.
Pour avoir un impôt juste et efficace, il faut faire payer davantage ceux qui gagnent le plus afin de redistribuer les recettes à tous. C’est le principe de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui prévoit que l’impôt mette à contribution les citoyens en fonction de leurs moyens. L’impôt sur le revenu est le seul à répondre à cette définition. En effet, l’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Cela explique pourquoi le rendement et la justice fiscale sont compatibles à l’impôt progressif, puisque l’on paye par rapport à ce que l’on gagne.
Sujet 2 : Intérêts et spécificités des différentes formes de recouvrement fiscal
En cas de non-paiement de l’impôt, l’administration fiscale peut engager une procédure de recouvrement. Cette procédure consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt :
⇒ soit après appel du montant par l’administration concernée : Le contribuable reçoit alors un extrait du « rôle » d’imposition ou un avertissement à payer qui émane de la perception (ou du service des impôts des entreprises) chargée du recouvrement, avec la date limite de paiement. Cette procédure concerne surtout l’impôt sur le revenu et les impôts locaux ;
⇒ soit spontanément : Dans ce cas, le contribuable adresse lui-même et sans recevoir de demande de l’Administration l’impôt dont il est redevable. Ce mode de recouvrement est fréquent lorsque le contribuable effectue également la liquidation de l’impôt. C’est le cas pour l’impôt sur les sociétés et la TVA ;
⇒ soit enfin par retenue à la source. L’Administration (ou une personne agissant pour son compte) effectue elle-même un prélèvement d’office sur un revenu. Il s’agit par exemple de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères.