CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)EXAMEN S1D22009/2010
DROIT DOUANIER
——–
Documentation interdite
Les effets juridiques de la déclaration en détail
Le code de la douane Malagasy dispose que toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail dans un bureau de douane ouvert à l’opération. Les déclarations doivent être faites par écrit. L’exemption des droits et taxes ne dispense pas l’obligation de déclarer en détail les marchandises.
Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées. Elles deviennent un acte athentiques liant le déclarant à l’administration.