CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| L2D |
2016/2017
DROIT DES ASSURANCES
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Document interdit
SUJET AU CHOIX
Sujet 1
Cas où le silence de l’assureur vaut acceptation.
Sujet 2
En prêtant main forte à RAJAO pour maîtriser l’incendie qui s’est déclaré dans sa maison, son voisin était grièvement blessé à l’épaule par un battant d’une fenêtre.
RAJAO emmena son voisin dans un centre de soins et s’engagea à en supporter tous les frais, en reconnaissance des aides efficaces de celui-ci, sans lequel le feu aurait pu s’étendre davantage et causé de dommages considérables.
Titulaire d’une assurance incendie et d’une assurance maladie en état de validité, RAJAO compte obtenir le remboursement des dépenses pour la mise en état de sa maison ainsi que des frais de soins prodigués à son voisin, d’autant que la garantie « recours des voisins et des tiers » également comprise dans sa police incendie.
Le voisin a, de son côté, une « RC Chef de Famille » ainsi qu’une assurance incendie, en état de validité.
Compte tenu des garanties sus énumérées, RAJAO et son voisin obtiendront-ils satisfaction de leur demande de remboursement des dépenses occasionnées par ce sinistre auprès de leurs assureurs respectifs étant donné qu’ils ont accompli les formalités de déclaration de sinistre selon les conditions requises ?
Il est à noter que la maison du voisin n’a subi aucun dommage.