CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
2012/2013
DROIT DE LA FAMILLE
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Documentation interdite
Vous traiterez aux choix l’un des deux sujets suivants
Sujet 1 :
Les effets du rejet d’enfant en droit moderne Malagasy
Sujet 2 :
Le régime juridique des personnes morales.
Sujet 1 : Les effets du rejet d’enfant en droit moderne Malagasy
Le rejet est une sanction infligée à un enfant majeur (plus de 21 ans) par son père, par sa mère, par un ascendant ou par l’adoptant. C’est une sanction traditionnelle comme à Madagascar.
Le rejet entraine une rupture de lien juridique entre le rejetant et le rejeté, c’est-à-dire tous liens de filiation ou de parenté. Toutefois, les liens biologiques subsistent donc, le rejeté ne peut se marier avec ses parents et alliés légitimes ou naturels en ligne directe à tous degrés ; en ligne collatérale, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu (prohibition imposé par la loi n°2007-022 sur le mariage et aux régimes matrimoniaux)
L’ordonnance n°63-022 sur la filiation, adoption, rejet et tutelle dispose que si les choses que le rejetant avait données au rejeté existent encore en nature dans le patrimoine du rejeté, il est obligé de les restituer.
Le rejeté perd également son droit de succéder le rejetant. Le droit de rejeter est personnel et ne se transmet pas aux héritiers. Le rejet une fois prononcé par un jugement définitif ne peut être revoqué par aucun motif.
Sujet 2 : Le régime juridique des personnes morales.
Les personnes morales, pour avoir une personnalité juridique, doit avoir la capacité (d’exercice et de jouissance) ; la dénomination sociale (équivalent au nom d’une personne physique) ; Le siège social qui permet de localiser géographiquement la personne morale et enfin une nationalité pour déterminer son rattachement à un État.