UNIVERSITÉ DE FIANARANTSOA
FACULTÉ DE DROIT, D’ECONOMIE, DE GESTION
ET DES SCIENCES SOCIALES
Département : Droit
2014/2015 Deuxième session
DROIT DE LA FAMILLE
Durée : 3heures
(Sans document)
Sujet unique : La légitimation des enfants nés hors mariage.
CORRIGÉS
La légitimation d’un enfant né hors mariage est la transformation de l’état de cet enfant en celui d’enfant légitime.
C’est un procédé juridique permettant l’accès à la famille issue du mariage, qui est à distinguer de l’adoption. Cette dernière est également un procédé permettant l’accès à une famille cependant, c’est une création d’un lien de filiation fictive. Tandis que la légitimation améliore la situation de l’enfant en la transformant en enfant légitime.
La légitimation est un moyen pour les parents d’un enfant de réparer une situation irrégulière à savoir l’union de fait. Autrement dit, elle est perçue comme étant une incitation des parents à régulariser leur union pour ainsi accéder à la qualité de famille légitime. En effet, par une initiative des parents, la loi permet aux enfants nés hors mariage, d’améliorer leur état jugé déplorable, par le procédé de la légitimation. Vu que l’état d’enfant légitime est considéré comme étant celui dans lequel l’enfant accède à tous les droits les plus complets, sans exception. Que ce soit sur ses droits successoraux, ses droits aux entretiens de la part des deux parents, et tout ce qui s’ensuit.
Toutefois la loi requiert des critères de fond et de forme pour ce procédé exceptionnelle. Elle dispose également les conséquences dont cette transformation d’état de l’enfant, peuvent engendrer. Il est nécessaire de souligner cette transformation d’état ou plus nettement cette régularisation, n’est possible que par le mariage des parents.
Notons que contrairement au droit français, la loi malagasy sur la filiation n’admet en aucun cas la légitimation d’enfant incestueux. La loi de référence est la loi n°63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle. Par ce texte, le législateur, dans le souci de l’intérêt de l’enfant, a étendu la possibilité de rattacher l’enfant au mariage, aux enfants adultérins. Et cela malgré les réticences et méfiances de la coutume traditionnelle.
Afin de peaufiner ce sujet, nous allons développer le devoir en deux grandes parties d’après le précédent paragraphe. Tout d’abord, nous analyserons les conditions requises pour légitimer un enfant nés hors mariage (I) ; puis, nous évoquerons les effets de cette légitimation (II).
I. Les conditions requises pour la légitimation d’enfant né hors mariage
Pour que la légitimation soit faite, la loi requiert des conditions à respecter. Ces conditions touchent le fond et la forme.
A) Condition de fond
Il s’agit de la qualité né hors mariage de l’enfant et du mariage de ses parents.
En effet, il est logique que la légitimation s’opère au niveau des enfants nés hors mariage. Il se trouve qu’il existe trois types d’enfant hors mariage qui sont l’enfant naturel simple, l’enfant
adultérin et l’enfant incestueux. La loi malagasy n’admet pas la légitimation d’enfant incestueux. Il faut que l’enfant soit un enfant naturel simple ou un enfant adultérin. En son article 7, alinéa 1, 2 et 3, la loi 63-022 prévoit le cas de légitimation d’enfant naturel simple. Dans le même article, mais en alinéa 4 et 5, cette même loi dispose celui de la légitimation d’enfant adultérin.
La deuxième condition de fond est le mariage des parents de l’enfant. Le mariage, institution de droit, est un acte établissant une union légale, durable et légitime entre un homme et une femme en vue de vivre en commun et de former une famille. Par cet acte donc, les parents biologiques de l’enfant régularisent en même temps leur union et essentiellement l’état de l’enfant.
Il existe cependant des cas où seul un parent biologique de l’enfant, marié à une tierce personne, procède à la légitimation. Dans tel cas, un acte de reconnaissance est nécessaire.
B) Condition de forme
Souvent, le seul respect des conditions de fond suffit. Néanmoins, dans certains cas la loi revendique l’établissement d’un acte de reconnaissance.
Un acte de reconnaissance est un acte par lequel un parent ou le mari ou la femme, reconnaît expressément l’enfant comme étant le sien. Ainsi, dans l’alinéa 2 et 3 de l’article 7, sont légitimes « 2° l’enfant reconnu par le mari et né avant le mariage d’une femme non-marié lorsque l’épouse concourt personnellement à l’acte de reconnaissance ou le ratifie expressément et par écrit ; 3° l’enfant né avant le mariage de sa mère d’un homme non marié lorsque le mari déclare expressément et par écrit, le considérer comme le sien ».
En d’autres termes, l’enfant naturel accède à une famille légitime lorsque son auteur naturel d’une part et le conjoint engagé dans le mariage d’autre part, acceptent expressément, le premier d’abandonner ses droits sur l’enfant, le second de se voir attribuer la qualité de père ou de mère légitime d’un enfant qui n’est pas le sien propre.
Cette reconnaissance est à distinguer de la reconnaissance de paternité, qui est un acte fait uniquement par le père en vue d’établir la filiation paternelle d’un enfant. Tandis que l’acte de reconnaissance requis par la légitimation d’un enfant né hors mariage concerne soit le mari soit la femme engagée par le mariage avec l’un des auteurs de l’enfant.
Ainsi donc sont les critères légaux à suivre pour qu’il y ait légitimation d’un enfant né hors mariage. Ces critères remplis, quelles peuvent être les conséquences de cette transformation de l’état de l’enfant.
II- Les effets de la légitimation d’enfant né hors mariage
L’effet immédiat est l’assimilation de l’enfant né hors mariage à un enfant légitime. En outre, maintenant que l’enfant et ses parents forment une famille légitime, des droits et obligations vont découler de cette situation de ménage.
A) Assimilation aux enfants légitimes
L’effet essentiel de la légitimation est de conférer à l’enfant hors mariage qui en bénéficie la condition juridique d’enfant légitime. L’enfant entre dans une famille légitime. Par conséquent l’enfant acquiert en même temps les pleins droits d’un enfant légitime.
Ainsi l’enfant prend le nom de son père. L’administration légale remplace, le cas échéant, la tutelle. L’enfant a les droits successoraux d’un enfant légitime.
Toutefois, notons l’absence de rétroactivité de l’effet de la légitimation. En effet, cette assimilation ne se produit qu’à partir du mariage qui a entraîné la légitimation.
B) Droits et obligations des parents envers l’enfant
« Par le seul fait du mariage, ils (les époux) contractent ensemble l’obligation de nourrir, d’entretenir, d’élever et d’instruire leurs enfants. Ils ont les même droits parentaux et subviennent ainsi à l’éducation des enfants et préparent leur avenir », dispose l’article 55, alinéa 2 de la loi 2007-022 sur le mariage.
La légitimation étant concrétisé par le mariage des parents, ses effets s’étendent à la naissance des obligations de la part des parents envers l’enfant légitimé, mais aussi des droits. Ces droits et obligations se résument le droit de garde ainsi que l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Le droit de garde confère au père et à la mère la possibilité de retenir l’enfant au domicile conjugal. Quant à l’entretien, il consiste dans la prise en charge de tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant. En outre, les parents ont le devoir d’assurer l’éducation des enfants, ce qui suppose la direction morale, spirituelle et intellectuelle de l’enfant.
Pour conclure, notons que la légitimation est une disposition de la loi sur la filiation, destinée à faciliter l’accès à la famille issue du mariage. L’institution du mariage étant une institution quasi sacrée aux yeux de la loi, cette dernière a tenu à réglementer minutieusement les conditions dans lesquelles la légitimation est possible. La loi en détermine également ses effets, qui sont d’ailleurs relatifs à ceux du mariage.