UNIVERSITÉ D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Economie,
De Gestion et de Sociologie
Département de Droit
L1 AU : 2015/2016
S2 – Rattrapage
LICENCE EN DROIT 1ère ANNÉE
MATIÈRE : DROIT CONSTITUTIONNEL
Répondez aux questions suivantes :
1- La théorie de la séparation des pouvoirs est fondée sur la distinction de trois fonctions. Citez ces trois fonctions et donnez en une brève définition.
2- Dans le régime parlementaire, la responsabilité politique du gouvernement peut être
mise en œuvre de deux manières. Lesquelles ? A l’initiative de quels organes ?Dans le régime britannique, qui peut devenir le Premier ministre ? La responsabilité
politique du gouvernement est-elle mise en œuvre ? Pourquoi ?
3- Aux Etats-Unis, par quoi est justifié le caractère bicaméral du Congrès ? Les deux
chambres ont-elles les mêmes prérogatives ? Peuvent-elles être dissoutes ?
4- Citez quatre pouvoirs propres du Président de la République à Madagascar
5- Un référendum d’initiative populaire a été organisé en Suisse le dimanche 27 novembre 2016. À propos de quoi?
1- La théorie de la séparation des pouvoirs est fondée sur la distinction de trois fonctions. Citez ces trois fonctions et donnez en une brève définition
Les 3 fonctions de la Séparation des pouvoirs
- – Pouvoir exécutif : fonction consistant à assurer l’exécution des lois, et la direction de l’Etat en général
- – Pouvoir législatif: fonction d’élaboration des lois.
- – Pouvoir juridictionnel : assure la fonction de dire les droits et de juger (régler les litiges) selon les lois.
2- Dans un régime parlementaire ou de collaboration des pouvoirs, deux manières permettent de mettre en œuvre la responsabilité du gouvernement :
⇒ La question de confiance : dans cette procédure, le gouvernement engage sa responsabilité devant le parlement en demandant son approbation pour l’ensemble ou une partie de son programme. Ainsi, la majorité parlementaire peut avoir son opinion sur le gouvernement.
⇒ La motion de censure : il constitue un instrument de mise en jeu explicite de la responsabilité politique du gouvernement par une assemblée dans un régime parlementaire. Cette procédure est déclenchée par le parlement quand il désapprouve la politique du gouvernement et veut l’obliger à démissionner.
Dans le régime britannique, la place de Premier Ministre revient au chef du parti majoritaire ayant gagné les élections législatives. Mais théoriquement (de façon symbolique), cette personne est choisie par la Reine. Bien que cela reste très rares, les députés peuvent en principe mettre en œuvre la responsabilité politique du gouvernement et révoquer le Premier Ministre. Une telle manœuvre ne s’est produite que deux fois dans l’histoire avec :
– Mac Donald en juin 1924 ;
– et Callagham en mars 1979.
Par contre, l’on recense de nombreux cas de démission imposé par le propre parti du chef de gouvernement. De ce fait, le gouvernement est responsable devant le parlement et particulièrement la Chambre des Communes. Toutefois, cette responsabilité est mise en cause par le fait que le parti gouvernemental soit majoritaire dans la chambre des Communes.
3- Le congrès américain est bicaméral car selon l’article 1er de la constitution, il comprend 2 assemblées à savoir :
⇒ Le sénat
Il représente les États fédérés sur une base égalitaire (2 sénateurs par État, et ce indépendamment de la taille). Élu pour 6 ans, il est renouvelé par Tiers tous les deux ans.
⇒ La chambre des représentants :
Composée de 435 membres, elle est chargée de représenter la population. Chaque État fédéré désigne un nombre différent de représentant. Si la Californie en compte 52, le Vermont par exemple n’en possède qu’un seul. Cette chambre se renouvelle intégralement tous les 2 ans.
Le congrès est un organe réellement et totalement délibérant ; c’est-à-dire qu’il est maître du pouvoir législatif dans sa totalité et apparaît comme un réel contre pouvoir au président. Le pouvoir des deux assemblées est égal et le congrès ne peut être dissout par le Président.
4- Les quatre pouvoirs du Président de la République à Madagascar.
- – Pouvoir d’Amnistie présidentielle
- – Pouvoir de grace présidentielle
- – Nommination du Premier Ministre
- – Nommination d’un tiers du membre du Sénat
5- Ce 27 novembre 2016 les suisses décideront par référendum si ils s’engagent sur la voie de la sortie du nucléaire dans leur pays d’ici 2029. Disposant d’un des plus anciens parcs nucléaires dans le monde, la Suisse semble bien partie pour franchir ce pas décisif.