Droit Constitutionnel

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CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN SEMESTRE 1

2012/2013

DROIT CONSTITUTIONNEL

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Documentation interdite

Vous traiterez l’un des deux sujets suivants 

Sujet 1  :

  • Etat régional et état fédéral. Convergences et divergences

 

Sujet 2  :

  • Le referendum peut-il être considéré comme un instrument de réalisation de l’idéal démocratique

 

 

 

 

 

 

 

Sujet 1  : Etat régional et état fédéral. Convergences et divergences

Traditionnellement, il y a deux formes d’État : l’État unitaire et l’État fédéral.

⇒ L’État unitaire est celui comporte un ensemble unique d’institutions. C’est un État qui ne comprend qu’un seul centre de prise de décisions politiques. La particularité de l’état unitaire est reconnue par l’existence d’une seule constitution, d’un seul chef d’État, d’un gouvernement, d’un seul parlement et d’un seul chef d’Etat, d’un gouvernement, et d’un seul appareil de justice.

Dans un État unitaire les décisions politiques sont prises à partir du pouvoir central c’est-à-dire que toutes les décisions, d’intérêt national ou local, sont prises par les autorités centrales à partir de la capitale (Président de la République, Premier Ministre et ministre)

L’avantage de ce système d’organisation est d’assurer la cohérence et l’uniformisation des décisions politiques à prendre.

L’inconvénient réside dans le retard de la résolution des problèmes locaux qui doivent être examinés au niveau du gouvernement centrale, au lieu de l’être localement, lequel finit par être submergé à force de s’occuper de toutes les affaires nationales et locales. D’où son aménagement nécessaire pour donner naissance  à la décentralisation.

L’État unitaire déconcentré est celui dans lequel le pouvoir de décision est partagé entre l’administration centrale et des organes locaux nommés par celui-là et placés à la tête de diverses circonscriptions administratives de telle sorte que des agents du pouvoir central (nommé par la loi) y exercent certaines attributions qui lui sont conférées par la loi  et qui sont naturellement d’intérêt local. Les décisions qui concernent la vie nationale sont prises au niveau du pouvoir central, seules celles qui présentent un intérêt local le sont par les dits organes locaux qu’on appelle « agents ou autorités déconcentrées » (Chef district, auparavant, des préfets et des sous-préfets). Les agents sont placés sous le régime du pouvoir hiérarchique du pouvoir central.

 

⇒ Quant à l’État fédéral ou le fédéralisme est un système d’organisation de l’État dans lequel on rencontre à un niveau supérieur une structure d’ensemble appelée « État fédéral » et à un niveau inférieur des entités étatiques composantes dénommées États fédérées (cantons en Suisse, Lander en RFA et en Autriche, Régions en Belgique). Il s’agit d’une association d’États.

Caractéristique principales :

  • – Diversité sur le plan interne : Les États membres ayant leur propre constitution, leur propre législation et leurs propres institutions ont leur propre mode d’organisation qu n’est pas forcément identique à celui des autres.
  • – Unité sur le plan international : malgré la diversité interne, vu de l’extérieur, tout se passe comme s’il n’y avait qu’un seul État, lequel s’occupe exclusivement de tout ce qui est relations avec l’extérieur (seul l’État fédéral conclut les traités internationaux, par exemple) Bref, seul l’État fédéral qui a la personnalité internationale.

Principes régissant le fédéralisme :

  • – Le principe de participation : en vertu duquel les États membres sont admis à participer dans la gestion des affaires communes qui relève du domaine de l’état fédéral. C’est ainsi qu’ils sont représentés dans les institutions fédérales (ex : au sein du parlement fédéral et même, dans certains pays au sein du gouvernement fédéral) Par ailleurs, les Etats fédéré participent à l’élaboration à la révision de La Constitution fédérale.
  • – Le principe d’autonomie : en application duquel les États membres bénéficient d’une autonomie dans la gestion de leurs affaires internes, que ce soit en matière législative ou administrative. Par exemple, aux USA, il est plus aisé de divorcer dans certains États fédérés que dans d’autres ; de même, la peine de mort, l’avortement sont reconnus par la législation de certains États alors qu’ils sont ignorés par celles d’autres États, etc.

 

 

 

 

Sujet 2  : Le referendum peut-il être considéré comme un instrument de réalisation de l’idéal démocratique.

Étymologiquement, le mot démocratie dérive du grec « demokratia », qui lui-même issu de deux racines « demos » (peuple) et « kratein » (commander). Par définition, la démocratie est un système de gouvernement qui privilégie le peuple dans le processus de prise de décision. Selon Abraham Lincoln, 16ème président des USA (1861 à 1865), s’est rendu célèbre dans sa conception de la démocratie : « la démocratie c’est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »

La conception malagasy de la démocratie se réfère à certain nombre de préceptes dont le « teny ierana », le dinidinika, le marimaritra iraisana, le fihavanana, ny hevitry ny maro mahatakadanitra.

Donc, effectivement, le référendum (participation du peuple) est un instrument de réalisation de l’idéal démocratique, car c’est la base même de la dite démocratie.