Droit Constitutionnel

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CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN S1

L1D

2015/2016

DROIT CONSTITUTIONNEL

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Document interdit

 

1- Qu’est-ce que le principe de participation et dans quel cadre est-il mis en œuvre ? Le principe de participation peut se traduire de deux manières ? Lesquelles ? 

2- Donnez la définition des termes suivants :
            a. Constitution coutumière ; 
            b. Coutume constitutionnelle ; 
Il existe différentes catégories de coutumes constitutionnelles. Seules certaines d’entre elle sont admises par les juristes. Lesquelles et pourquoi ?

3- Qu’est-ce que la démocratie semi-directe ? Quels sont les procédés de démocratie semi-directe ?

4- La théorie de la séparation des pouvoirs est fondée sur la distinction des trois fonctions. Citez ces trois fonctions et donnez en une brève définition.

5- Une élection présidentielle a eu lieu dans un pays d’Amérique latine le 5 Juin 2016. Lequel ?

 

 

 

 

1- Le principe de participation est l’un des trois principes directeurs du fédéralisme. Il signifie que les États fédérés ont un rôle important à jouer dans l’élaboration de la politique fédérale. En d’autres termes, les États fédérés doivent être représentés au niveau du législatif de l’État fédéral. Dans ce cadre, le pouvoir législatif dans un État fédéral a un caractère bicaméral, l’une des deux chambres devant représenter les États fédérés. Si les États fédérés sont représentés par la chambre haute ou le Sénat aux États-Unis, ils sont représentés par le Conseil des États en Suisse. Le principe de participation de manifeste également sur le plan constitutionnel. En cas de modification de la constitution fédérale, les unités fédérées doivent donner leur accord. Cette exigence est traduite par l’article 7 de la Constitution des États-Unis du 17 septembre 1787.
2- a- La constitution coutumière est un ensemble de règles concernant l’organisation du pouvoir dans un assemblage de traditions ou d’usages non-écrits. Notons que ces règles n’existent pas sous forme écrite.
b- D’après Dominique Chagnollaud, “la coutume constitution est l’ensemble des usages à caractère obligatoire, ayant pour origine la pratique constitutionnelle”. Elle doit être :
              – répétitive ;
              – constante ;
              – obligatoire ;
              – et claire. 
Les coutumes constitutionnelles admises par les juristes sont :
– la coutume interprétative qui vise à clarifier les dispositions constitutionnelles ambiguës ;
– et la coutume supplétive ou practer constitutionem visant à compléter les lacunes de la constitution écrite.
Tous les juristes reconnaissent ces deux coutumes, étant donné qu’elles sont primordiales dans le cas où la constitution est trop courte et ne comprend que des règles générales.
3- La démocratie semi-directe est un système dans lequel sont juxtaposés des mécanismes de gouvernement représentatif et des procédures d’intervention populaire directe. Il y a donc intervention du peuple dans la décision finale concernant les décisions prises par les représentants. De plus, la démocratie semi-directe comprend plusieurs procédés, laquelle le veto populaire, l’initiative populaire et le référendum. D’abord, le veto populaire permet au peuple de s’opposer à la promulgation d’une loi régulièrement votée par le parlement. Ensuite, l’initiative populaire donne au peuple l’initiative d’adopter une disposition législative ou constitutionnelle. Et enfin, le référendum consiste en une consultation des électeurs sur une question ou su un texte qui ne deviendra définitif qu’en cas de réponse positive.
4- La théorie de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques.
     – La fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative. C’est la fonction à laquelle la Constitution attribue compétence pour proposer, discuter et adopter les lois. En effet, c’est le parlement qui est à la charge de la fonction législative.
      – La fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive. Non seulement l’exécution des règles mais elle assure également la conduite de l’Administration et de la politique nationale.
     – La fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. Elle consiste donc à contrôler l’application des lois et sanctionner leur non-respect.
5- Les élections générales péruviennes de 2016 ont lieu le  (premier tour) et le  (second tour), pour désigner le président de la République et ses vice-présidents, ainsi que les 130 députés au Congrès de la République pour la période 2016-2021.

Eric Olivia, Droit constitutionnel-page 27.

 Eric Olivia, Droit constitutionnel-page 28