Droit Commercial

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN S1

D2

2009/2010

DROIT COMMERCIAL

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• Documentation interdite

• Sujets au choix:

Sujet 1 :

Les règles générales de la constitution des sociétés commerciales.

Sujet 2 :

Sociétés de presonnes et sociétés des capitaux. Comparez et développez. Expliquez et développez.

Sujet 1 : Les règles générales de la constitution des sociétés commerciales.

La loi n°2003-036du 30 Janvier 2004 relative aux sociétés commerciales; les règles générales de la constitution des sociétés commerciales sont les suivantes : 

a- La qualité d’associé : La ou les personnes physique ou morale peut être associée dans une société commerciale, mais elle ne doit pas faire l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou imcompatibilité.

Les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent être associés d’une société commerciale.

b- Le statut: 

Chaque société doit avoir un statut sous peine de nullité. Le statu doit énoncer les mentions suivantes :

• – Forme de la société
• – Sa dénomination (nom)
• – Son objet social
• – Son siège
• – Durée de vie de la société
• – L’identité des apporteurs / en nature
• – Le motant du capital social
• – Le nombre et la valeur des titres sociaux.
• – Le montant du capital social.

Les status sont établis par acte notorié ou par acte sous seing privé.

c- Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

La constitution des sociétés commerciales doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. 

⇒ Si l’une de ces listes fait défaut, la société commerciale est nulle.

Sujet 2 : Sociétés de presonnes et sociétés des capitaux. Comparez et développez. Expliquez et développez.

Il existe plusieurs critères de distinctions.

Dans les sociétés de personnes, chaque associé est personnellement obligé aux dettes sociales tandis que dans les sociétés de capitaux, les engagements des associés sont limités au montant de leurs apports.

Par ailleurs, dans les sociétés de personnes, le contrat est formé intuitu personae alors que “les sociétés de capitaux reposent essentiellement sur les apports réalisés par les associés, en théorie sans considération de la personne“.

Si dans les sociétés de personnes, les droits sociaux sont cédès par la voie civile, dans les sociétés de capitaux, ils sont cédès par la voie commerciale (négociabilité).

Enfin, sur le plan fiscal, les sociétés de capitaux sont fiscalement “opaques” alors que les sociétés de personnes sont fiscalement transparentes.

(Droit des sociétés, Alexis Constantin, 5ème édition)