Droit Civil

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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO

FACULTE DEGS

DEPARTEMENT « ÉCONOMIE »

L1 – 1ère semestre, année universitaire : 2017

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Matière : DROIT CIVIL

SUJET 1 : Définir le mot « droit » en tant que phénomène social et normatif.

SUJET 2 : Qu’entend-on par droit objectif ?

SUJET 3 : Etablir le rapport entre le droit objectif et le(s) droit(s) subjectif(s)

SUJET 4 : Qu’entend-on par généralité de la règle de droit dans le temps et dans l’espace ?

SUJET 5 : On dit que tout le monde doit respecter la règle de droit sans exception. Celui qui viole la loi encourt une sanction. Mais on dit également qu’il y a des degrés dans l’application de la règle de droit : énumérer et définir ces degrés d’application de la règle de droit.

SUJET 6 : On dit qu’il existe différentes règles de conduite sociale dans une société donnée.

  1. Caractérisez la règle de droit.
  2. Et comparez :
    • La règle de droit et les règles religieuses.
    • La règle de droit et les règles morales.

SUJET 7 :

  1. Définir le droit public et le droit privé ;
  2. Quels sont les intérêts de la distinction entre « droit public » et « droit privé » ?

SUJET 8 :

  1. A qui appartient l’initiative d’élaboration d’une loi ?
  2. Parlez de l’acquisition de la force obligatoire d’une loi votée par le parlement.
  3. Parlez de la perte de la force obligatoire d’une loi.

NB.

  • Tous les sujets sont à traiter obligatoirement ;
  • Consultation de documents : interdite ;
  • Durée : 02H.

 

 

 

SUJET 1 : Définition du mot « droit » en tant que phénomène social et normatif.

Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. Il a pour ambition de régler les relations extérieures des humains entre eux afin de faire régner une certaine paix sociale.
Comme les juristes aiment si bien le rappeler, “ubi societas, ibi jus” (là où il y a société, il y a droit) ; c’est-à-dire que la nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l’être humain vit en groupe. Ainsi, la notion de droit est vide de sens pour un homme seul. Tel a été le cas de Robinson échoué sur une île, d’après l’histoire de Robinson et Crusoé.
En tant que norme juridique, le droit présente les caractères suivants :
⇒ Obligatoire 
La règle de droit est un commandement qui doit être respecté pour pouvoir jouer son rôle d’organisation de la société. Elle ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Son non-respect conduit à des sanctions.
⇒ Général et impersonnel
La règle de droit s’applique à toutes les personnes qui vivent dans la société.
⇒ Permanent
Ayant une application constante pendant son existence, la règle de droit a pour vocation de régir l’avenir et à durer un certain temps.

SUJET 2 : Droit objectif 

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations des humains entre eux  dans la société, tout en s’imposant si besoin par le moyen de la contrainte étatique. 
Généralement, il est suivi d’un qualificatif qui précise son objet.  Ainsi, on a par exemple :
– Le droit civil : ensemble des règles juridiques qui gouvernent les intérêts privés ;
– Le droit de la famille : ensemble des règles juridiques applicables au sein de la famille. 

SUJET 3 : Le rapport entre le droit objectif et le(s) droit(s) subjectif(s)

1- Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des individus entre eux. Quant aux droits subjectifs, ce sont des prérogatives et des pouvoirs dont dispose un sujet de droit.
Ces 2 notions sont liées car les droits subjectifs doivent être reconnus et encadrés par le droit objectif afin que le sujet de droit ou la personne puisse s’en prévaloir devant une autorité publique.
Exemple : Le droit de propriété que possède une personne sur son téléphone portable est encadré par les règles du code civil.
2- La règle de droit est générale car elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle ne naît pas de la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises mais de la volonté collective sociale. Permanente, elle s’applique à tous dès l’instant de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. En principe, cette règle est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République et destinée d’usage de manière uniforme.

SUJETS 7 : 

1- Définition du droit privé et du droit public

Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées comme : 
– les associations ;
– et les sociétés.
Il assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial même si certains d’eux se sont détachés pour constituer une branche autonome de droit de nature mixte. 
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État ou une collectivité publique, ainsi que ses agents. Donc, le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques, en plus de leurs rapports avec les particuliers. Il se divise en plusieurs branches dont les principales sont le droit :
– constitutionnel ;
– administratif ;
– financier ;
– et pénal.

2- Les intérêts de la distinction entre « droit public » et « droit privé »

Le droit privé réglemente les relations entre les personnes privées. On entend par personne privée les :
– personnes physiques (individus) ;
– Et les personnes morales (sociétés, associations, etc).
De son côté, le droit public régit les relations qui impliquent une personne publique (l’État, une collectivité locale, une entreprise publique, etc.).
L’intérêt de la distinction entre le droit privé et le droit public réside par l’affirmation du principe de la séparation des pouvoirs : “les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives” (loi des 16-24 août 1790). Cette distinction prend en compte l’existence de personnes ayant des prérogatives exceptionnelles car elles satisfont l’intérêt général (modification unilatérale d’un contact, expulsion pour cause d’utilité publique, …).
Notons que le droit privé ne régit que le rapport des personnes privées entre eux. Ainsi, leurs intérêts ne sont que d’ordre individuel.