CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)
EXAMEN FINAL
| D3U |
2012/2013
DROIT ADMINISTRATIF APPROFONDI
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Documents interdits.
Traitez au choix l’un des sujets suivants.
Sujet 1 :
L’entrée dans la fonction publique et le régime de corps.
Sujet 2 :
Le régime disciplinaire des fonctionnaires dans la fonction publique malgache.
Sujet 1 : L’entrée dans la fonction publique et le régime du corps
⇒ Pour entrer dans la fonction publique, il faut satisfaire les conditions énoncées dans l’article 17 du statut général des fonctionnaires :
« – être de nationalité malagasy,
– jouir des droits civiques,
– se trouver en position régulière vis-à-vis du service national,
– être reconnu apte physiquement et médicalement pour saisir la fonction,
– être âgé de 18 ans au moins et 45 ans au plus le 1er janvier de l’année du concours s’il s’agit d’un premier recrutement,
– et être titulaire de l’un des titres requis pour le niveau minimum de recrutement du cadre et échelle.»
Il existe divers procédés de recrutement. Tout d’abord, il y a la nomination par une autorité administrative. Ensuite, il y a le recrutement par voie de concours qui est à la fois une opération destinée à assurer le recrutement des collaborateurs de l’administration et un moyen de promotion de carrière. Il peut avoir lieu sur épreuves ou sur titres. Dans le cadre d’un concours, les candidats sont classés par ordre de mérite et cet ordre s’impose à l’autorité de nomination (Sources : Jean-Marie, Droit de la fonction publique, Dalloz, 5ème édition, page 163). Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires. Toutefois, il y a aussi l’intégration des agents non encadrés qui dépend de la disponibilité de poste budgétaire et du besoin du département employeur.
⇒ Un corps est le regroupement des fonctionnaires qui ont la même spécialité et qui sont appelés à faire la même carrière. Lorsque l’on recrute un fonctionnaire, il est recruté pour appartenir à un corps. Les corps sont créés par la loi et les règlements. Il existe 150 corps de fonctionnaires. Ils sont repartis en quatre cadres qui sont désignés par les lettres ABCD. C’est le niveau de recrutement dans un corps qui va déterminer son appartenance à un cadre donné.
Sujet 2 : Le régime disciplinaire des fonctionnaires dans la fonction publique malgache
Les fonctionnaires sont soumis à un régime disciplinaire spécifique lorsqu’ils commettent une faute disciplinaire. Il est à noter que la notion de faute disciplinaire n’a pas de définition exacte venant de la loi mais la jurisprudence a relevé ses caractéristiques. Cette faute doit constituer un manquement à une obligation et doit en principe avoir un lien avec le service. Exceptionnellement, il peut s’agir de faute commise dans la vie privée (CA 19 Décembre 1970 Rambelomanana). En général, les mauvais comportements (fraudes, malhonnêteté, malversations) constituent des fautes disciplinaire donnant lieu à des sanctions disciplinaires. L’article 52 du statut général des fonctionnaires énumère les sanctions de 2ème degré qui sont prononcées après avis du conseil de discipline par le comité de nomination. Ce sont par exemple :
Il faut remarquer que la sanction ne peut pas être rétroactive et il y a l’application de la règle « Non bis in idem ». Concernant la procédure disciplinaire, il y a certaines règles à respecter comme le respect des droits de la défense, et les dossiers du fonctionnaire poursuivi qui doivent lui être communiqués intégralement ainsi que personnellement. Le fonctionnaire doit pouvoir comparaître personnellement devant le conseil de discipline. Ce dernier doit être impartial et son avis ne lie pas l’autorité de sanction.