Droit Administratif

CENTRE NATIONAL DE TÉLÉ-ENSEIGNEMENT DE MADAGASCAR (CNTEMAD)

EXAMEN FINAL

D2

2011/2012

DROIT ADMINISTRATIF

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Documents interdits

Traitez au choix l’un des deux sujets suivants :

SUJET 1

• Les agents publics au sein de l’administration malagasy

SUJET 2

• La notion de services publics en droit administratif face à la reconnaissance et à la protection des droits des usagers.

SUJET 1 : Les agents publics au sein de l’administration Malagasy

En droit Malagasy, il y a deux types d’agents publics au sein de l’administration. Les agents nommés dans un emploi permanent, titularisés dans un grade de la hiérarchie des cadres et échelle de l’Etat. Ce sont les fonctionnaires

Il y a également les agents non encadrés de l’Etat : ils sont dans une situation professionnelle de nature contractuelle vis-à-vis de l’administration.

1- Les agents publics cadres (régit par la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003)

Nous allons analyser d’une manière générale les droits et obligations de ces agents cadre de l’administration publique.

• Ils ont droit à la protection de l’administration, contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations, qu’elle que soit la nature, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
• Ils ont également droit à la protection de son conjoint, ses enfants à charges et ses biens.
• Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’administration dont il relève doit couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui (s’il y a pas faute personnelle)
• Droit à une indemnité définitive et irrévocable, en cas d’accident ayant entraîné une ITT ou IPT (Incapacité totale de travail ou incapacité partielle de travail) pendant l’exercice de ses fonctions.
• Droit à la liberté syndicale et liberté d’association.
• Droit de grève
• Droit de faire une activité lucrative non soumise au contrôle de son administration.
• Ils sont tenus à l’obligation de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi, d’honnêteté et de neutralité.
• Ils sont responsables à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques, de l’exécution des ordres donnés
• Ils sont tenus au secret professionnel par l’obligation de discrétion professionnelle.

2- Les agents publics non encadrés de l’Etat (régit par la loi n°94-025 du 17 novembre 1994)

Outre le caractère contractuel des services offerts par ces agents, leurs droits et obligations sont les même que les fonctionnaires cadres sauf leur caractère non-permanant

SUJET 2 : Notion de services publiques en droit administratif face à la reconnaissance et à la protection des droits des usagers

L’administration agit en vue du service public ; ses pouvoirs doivent être adaptés aux besoins du service public ; Le droit, qui régit l’administration, a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service public. Pour satisfaire aux besoins  de l’intérêt général, l’administration doit disposer des moyens d’action nécessaires. Ce sont les prérogatives de puissances publiques. L’intérêt du service public, pour assurer l’intérêt général, exige que l’administration puisse imposer unilatéralement et de ce fait prive les usagers de leur droit au besoin du service public.

Prenons en exemple le cas d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Mais le droit administratif limite et contrôle le gouvernement de ces privilèges et prérogatives de puissances publiques pour la protection des libertés individuelles.