Faculté de Droit, d’Economie,
De Gestion et de Sociologie
Département de Droit
L2 AU : 2012/2013
EXAMEN PARTIEL
ACTE JURIDIQUE
Le consentement dans la période précontractelle.
La conclusion du contrat définitif est souvent précédée de la rédaction d’accords partiels appelé parfois ” avant-contrat “
En tant que contrat avant le contrat définitif, le consentement ou l’accord de deux ou plusieurs parties est nécessaire
Tel est le cas par exemple d’un accord de principe par lequel, les parties s’engagent à poursuivre des négociations sur la base des points figurants dans l’accord. Il ne crée aucune obligation de conclure le contrat définitif mais seulement une obligation contractuelle de négocier de bonne foi, donc l’inexécution est sanctionnée pas la condamnation à des dommages-intérêts (responsabilité contractuelle) et non à la conclusion du contrat définitif.