Définitions : Vice affectant la validité d’un acte de procédure pour inobservation d’une formalité requise pour son établissement.
⇒ Omission ou non respect d’une règle formelle de rédaction ou de notification d’un acte.
Les conditions de la nullité pour vice de forme
1- Exigence d’un texte (« Pas de nullité sans texte »)
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi » (art 18 alinéa 1 dispositions liminaires du Code de Procédure Civile).
⇒ Le législateur doit avoir expressément prévu que la sanction au vice de forme est la nullité.
2- Inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public
La nullité pour vice de forme peut être prononcée, même en l’absence de prescriptions légales, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
3- Existence d’un grief (« Pas de nullité sans grief »)
« La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». (art 18 alinéa 2 dispositions liminaires du Code de Procédure Civile)
⇒ Le grief est le préjudice causé à la partie qui invoque le vice et qui a été empêché ou limité dans ses possibilités de défense.
C’est à la partie qui invoque le vice de forme que revient la charge de la preuve du grief.
4- Absence de régularisation
La régularisation du vice de forme rétroagit et permet de reprendre la procédure ou de la poursuivre après avoir ôté tout intérêt à la discussion procédural.
L’exception de nullité
– Le titulaire de l’exception
L’exception de nullité n’appartient qu’à la partie contre laquelle l’acte a été fait, qu’il soit demanderesse ou défenderesse au procès.
⇒ Le juge ne peut soulever d’office le moyen de nullité.
– Le moment
L’exception de nullité pour vice de forme doit être soulevée avant toute défense au fond (in limine litis) sous peine de fin de non-recevoir.
« (…) toute demande en nullité, toute fin de non-recevoir, toute exception sauf celle de communication de pièces, tout déclinatoire de compétence, du moment qu’ils ne sont pas d’ordre public, sont déclarés non recevables s’ils sont présentés après qu’il a été conclu au fond ». (art 11 alinéa 1 dispositions liminaires du Code de Procédure Civile)
– Présentation simultanée
« Les exceptions de nullité pour vice de forme « doivent être proposés simultanément et aucun ne sera reçu après un jugement statuant sur l’un d’eux » (art 11 alinéa 2 dispositions liminaires du Code de Procédure Civile)
⇒ L’objectif est d’éviter que les parties en usent comme manœuvre dilatoire.
Sources :