Le tribunal de police juge les infractions qualifiées de contravention (ex : infraction au code de la route). Sa compétence, toute procédure ainsi que sa mode de saisie se fait devant le tribunal d’instance. Il est composé d’un juge unique assisté d’un greffier. Chargés de veiller à l’application de la loi et les peines pour le contrevenant, le procureur de la République ou le commissaire de police représente le ministère public.
L’article 464 du code pénal malgache dispose que « Les peines de police sont : L’emprisonnement ; l’amende ; Et la confiscation de certains objets saisis. » L’article 471 ajoute que « les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre. »
Les interrogatoires du prévenu, les témoignages, l’assemblage des pièces à convictions se déroulent en phase de l’instance.
Les compétences du tribunal de police
Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention : les contrevenants.
⇒ Sa compétence territoriale est : celle du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle du lieu de résidence de l’auteur présumé de l’infraction.
Saisine du tribunal de police :
– Renvoi du juge d’instruction ou de la chambre d’accusation qui, à l’issue de son information estime que les faits reprochés constituent une contravention ;
– Convocation du contrevenant à la diligence du procureur de la République, d’un agent de police judiciaire ou d’un chef d’établissement si le prévenu est détenu ;
– Citation directe adressé au présumé responsable de l’infraction.
Les parties à l’audience :
⇒ Le président du tribunal,
⇒ Le Ministère public (procureur de la République ou ses substituts),
⇒ Le prévenu en personne ou représenté par son avocat ou par un mandataire gratifié d’une procuration,
⇒ La partie civile et peut aussi être représentée par son avocat.
Code pénal Malgache