Le travail d’intérêt général, en abrégé TIG, est un travail non rémunéré effectué en vertu d’une décision de justice et au profit d’une personne morale chargée d’une mission de service public.
Il se distingue des travaux forcés en ce qu’il requiert l’accord de la personne concernée. Toutefois, le refus d’exécution du TIG est sanctionné.
En France, il fut institué par la loi du 10 juin 1983 et entra en vigueur le 1er janvier 1984 mais les premiers essais n’ont commencé véritablement que dans les années 1990.
RÉGIME
C’est une peine correctionnelle (pénale) prévue par l’article 131.3 du Code pénal français. La législation pénale malgache est silencieuse à son sujet.
Si le juge l’estime opportun, le TIG peut se substitue à une peine d’emprisonnement à titre de sanction principale (peine alternative). Il peut également constituer une peine complémentaire ou une simple mesure de contrainte pénale.
A cet effet, l’auteur de l’infraction passible de TIG sera tenu de travailler à titre gratuit pour une association, une collectivité locale,…
DURÉE
La durée du travail varie selon le cas mais elle doit être comprise entre 20 et 210 heures dans un délai n’excédant pas 18 mois. Depuis la loi du 15 août 2014, cette durée peut aller jusqu’à 280 heures pour les délits.
CONDITIONS
Le TIG ne peut être infligé aux enfants de moins de 16ans. À partir de cet âge, toute personne reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à cette sanction.
L’auteur d’un délit punis d’une peine d’emprisonnement peut également être condamné au TIG et ce, avec son accord lors du procès.
TYPE DE TRAVAUX ET CONTRÔLE
Il appartient au juge saisi de fixer le type de travaux à effectuer. Sa décision est incontestable. Le travail peut consister à un entretien ou restauration d’un bâtiment historique, à la réalisation d’un travail d’actes de solidarité, etc…
Durant le travail, la personne condamnée est contrôlée à la fois par l’organisme bénéficiaire et par le juge d’application des peines.
En cas de non-respect des obligations, une peine d’emprisonnement ou d’amende pourrait être prononcée par le juge en question.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1407
https://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_d%27int%C3%A9r%C3%AAt_g%C3%A9n%C3%A9ral_en_France
Code civil français