Définition :
Un sujet de droit fictif est un sujet de droit considéré comme existant même contraire à la réalité.
N.B :
– En droit, il s’agit des personnes morales (cf fiche sur les personnes morales).
– D’où la théorie du mandat, de la représentation légale et de la notion d’organe.
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1- Les personnes morales :
– Ces dernières sont effectivement des fictions contrairement aux personnes physiques étant donné qu’elles ne peuvent pas participer (elle-même) directement au commerce juridique.
– En effet, cette participation nécessite l’intervention de personnes physiques ayant reçu le pouvoir d’agir pour le compte d’une personne morale déterminée.
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2- La théorie du mandat :
Le mandat est « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom »
Exemple : Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le gérant est un mandataire social.
1- En vertu d’une représentation légale, une personne déterminée (le représentant) est investie d’un pouvoir légal, judiciaire, conventionnel d’accomplir au nom et pour le compte d’une autre incapable ou empêchée (le représenté) un acte juridique.
Exemple : Dans une société anonyme (SA), le directeur général est le représentant légal de l’entreprise.
2- La notion d’organe est définie par une partie de la doctrine comme un « instrument d’une fonction ». Elle fait partie de la structure même de la personne morale et sa faut peut même engager la responsabilité de celle-ci.
3- Certes, les sujets de droit fictif jouissent de la personnalité juridique mais leurs droits et obligations sont limités par leur nature et au principe de leur spécialité.
N.B :
Ainsi, les opérations qu’une personne morale veut mener sont limitées à celles comprises dans son objet social prévu dans son statut.
Sources :
Jean- François BOCQUILLON et Martine MARIAGE, Introduction au Droit, Manuels et applications, 2ème édition, DUNOD
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