Définition :
Il s’agit d’une institution d’une ou de plusieurs personnes affectant volontairement à une entreprise commune des biens de toute nature dans le but de partager le bénéfice qui en résulte.
N.B :
– Toute société doit avoir une dénomination sociale, un objet social licite qui constitue son activité et un siège social (le lieu de son principal établissement/son centre de direction administrative et financière).
– Elle doit également être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation lui permet d’acquérir cette personnalité morale.
– En revanche, la société prend fin soit par plusieurs cas prévus à l’article 213 de la loi 2003-036, entre autres, la réalisation ou l’extinction de son objet.
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1- DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES
a- Société en nom collectif ou SNC :
– Tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
– Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés.
Exemple : Société LAOU & Compagnie sise à Antsiranana
b- Société en commandite simple ou SCS :
– Les « associés commandités » sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et les « associés commanditaires » le sont dans la limite de leurs apports.
– Le capital social est toujours divisé en parts sociales.
Exemple : Pharmacie d’Isoraka SCS
c- Société en commandite par actions ou SCA :
– La SCA, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires soumis au même régime qu’en SCS.
– Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
d- Société à responsabilité limitée ou SARL :
– Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
– Les droits des associés sont représentés par des parts sociales.
Exemple : Société NY AVO SARL
e- Société anonyme SA :
– Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
– Les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
– Elle peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
Exemple : CAP Mada Voyages SA
Sources :
LOI N° 2003-036 sur les Sociétés Commerciales
http://www.rcsmada.mg/index.php?pgdown=liste2