Sécurité Sociale

La sécurité sociale désigne l’ensemble des régimes de protection de la population contre les différents risques tels que les maladies professionnelles, les charges familiales, le décès, …

Exemple : Prise en charge d’un travailleur malade, retraite

BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE

Selon la Convention N°118 sur l’égalité de traitement, elle peut avoir différentes branches telles, entres autres, les indemnités de maladie, les prestations de vieillesse, les prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles,…

Les parties signataires de ladite Convention étaient sollicitées à honorer leurs engagements par la production des textes y afférents. Madagascar en a adopté plusieurs dont le décret n°69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale.

La CNAPS ou la caisse nationale de prévoyance sociale constitue l’organisme national de sécurité sociale à Madagascar. À ce titre, elle est en charge des questions relatives aux prestations familiales, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et le régime de la retraite.

– LES PRESTATIONS FAMILIALES

Elles sont offertes par la CNAPS à tout travailleur (privé) remplissant certaines conditions dont l’existence des liens familiaux avec les enfants qu’il a à charge (art.128 et 129 du Code précité).

 Ces prestations familiales contiennent principalement :

• – L’allocation prénatale pour celles remplissant les conditions prévues par l’art. 142
• – L’allocation de maternité sous certaines conditions (art. 146)
• – L’allocation familiale pour toute personne remplissant les conditions requises (art 149)
• – Le remboursement des frais médicaux
• – L’indemnité de demi-salaire pour les femmes salariées (en couche) ayant rempli les conditions d’octroi

– LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Ce régime est prévu par les articles 163 à 257 du même Code. Les bénéficiaires sont les travailleurs victimes d’accident de travail défini à l’art. 167 et ceux qui souffrent des maladies énumérées en annexe I du code.

L’octroi de la réparation est toujours subordonné à plusieurs formalités notamment la déclaration du cas qui se présente.

– LE REGIME DE RETRAITE

Sous réserve des conditions requises, la retraite est ouverte non seulement aux travailleurs salariés mais aussi aux personnes physiques non salariées (art. 258).

Pour les travailleurs en particuliers, l’octroi de la pension de retraite est soumis à une condition d’âge (au moins 60ans) et à une durée minimale d’affiliation (à la CNAPS) de 15 ans.

CONVENTION N° 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, adoptée le 29 juin 1962 entrée en vigueur le 25 avril 1964 ratifiée par Madagascar le 22 juin 1964

Décret n°69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale