Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Le législateur édicte un barème général des peines qui sert de garantie contre l’arbitraire du juge. L’application des peines nécessite l’existence des lois. Comme on dit « nulla poene sine lege » : pas de peine sans loi. Elles sont prononcées par les juges avec une grande latitude, et en se basant, en toute évidence, aux normes en vigueur ou aux jurisprudences : pénaux, administratif et civil. Il existe aussi des juridictions spécialisées (ex : pour les mineurs, l’armée, …)
Les différents types de peines pénales :
– Les peines principales : l’amende (l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent. Peut aussi être accessoire) et l’incarcération (la prison), le travail d’intérêt général
– Les peines alternatives : peuvent remplacer tout ou partie des peines principales. Ex : les travaux d’intérêt général, les stages de sensibilisation, les jours-amende, etc.
– Les peines complémentaires ou accessoires (facultatives car laissées à la discrétion du juge) viennent s’ajouter aux peines principales. Elles sont laissées à la discrétion du juge : dégradation civique et de l’interdiction légale d’exercer un type d’activité professionnelle, suspension d’autorisation, confiscation, de fermeture d’un Etablissement et d’affichage de la décision.
– Les peines privatives de liberté ou restrictives de droit (peines de substitution) : la réclusion criminelle, l’emprisonnement : Le tribunal peut ordonner un sursis à l’exécution (suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine) ou la remplacer par une peine alternative.
– Les sanctions éducatives : elle constitue une mesure de protection d’aide sociale, d’assistance, de surveillance et d’éducation pour les mineurs. Fréquemment, ce sont : l’admonestation ; la remise aux parents, tuteur ; le placement dans un internat pour mineurs délinquants ou dans un centre médical ou d’éducation ou de formation professionnelle et civile ;
Le code pénal malgache, en son article 7 cite les peines afflictives et infamantes : La mort ; Les travaux forcés à perpétuité ; La déportation ; Les travaux forcés à temps ; La détention ; La réclusion.
En son article 8, les peines spécialement infamantes sont : Le bannissement (Abrogé implicitement du fait de l’Indépendance) ; La dégradation civique.
En son article 9, les peines en matière correctionnelle sont : L’emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; L’interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; L’amende.
L’article 10 évoque clairement que la condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
Effectivité d’application des sanctions des lois : suivant les principes d’imputabilité, de culpabilité et de personnalisation de la peine.
Source :
Code pénal malgache
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789