Étymologiquement, « rétroactivité » vient du latin retroactus, participe passé de retroagere qui signifie ramener en arrière ou faire reculer. Le mot suppose donc une situation passée.
La rétroactivité de la loi appelle aux question de la portée temporelle des normes législatives. Le concept renvoie l’image d’une situation née avant l’entrée en vigueur d’une loi, pourtant la loi ancienne existe et s’applique encore. On parle alors de conflit de loi dans le temps. Une situation existe encore quand la loi entre en vigueur et elle ne confère pas de droit acquis. Pour régler ces conflits, il existe deux principes directeurs : le principe de non–rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.
En Droit français, l’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Cas où une loi a des effets rétroactifs :
⇒ La loi de validation : la loi va régulariser des actes censés être annulés par loi ancienne. Elle valide une situation inégale.
⇒ La loi de procédure : c’est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler
⇒ Cas des normes impersonnelles : d’application immédiate à toutes les situations en cours sauf contractuelles (cela veille à assurer la sécurité juridique)
⇒ Les sanctions pénales plus douces : immédiatement applicables quand le législateur prévoit des peines plus favorables à la situation d’un prévenu, d’un accusé ou d’un condamné. C’est la « rétroactivité in mitius » qui traduit l’allègement des sanctions pénales. C’est une règle qui a une valeur constitutionnelle.
⇒ Pour combler un vide juridique pour des situations statutaires
⇒ Les lois interprétatives : le législateur vient préciser l’interprétation des dispositions législatives. Sa rétroactivité peut être écarté par le juge quand elle ne répond pas à un motif d’intérêt général.
⇒ La loi elle-même peut se déclarer expressément rétroactive
La rétroactivité d’une règle juridique doit se justifier par l’intérêt général. Le cas échéant, une loi peut être rétroactive pour des situations contractuelles si elle est d’Ordre Général
Il est, cependant, à noter qu’en matière de conflit de loi :
– Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne.
– Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne concernant la naissance de la situation et les effets passés. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle.
– Les situations juridiques nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle.
Sources :