Définition : Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
La responsabilité pénale d’un agent sera retenue si, d’une part, il est démontré qu’il est coupable et si, d’autre part, l’acte lui est imputable, c’est-à-dire peut lui être rattaché.
La culpabilité de l’agent
⇒ La culpabilité implique la participation à une infraction et la possibilité d’être pénalement responsable.
– L’infraction pénale
Il s’agit d’une action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle est composée de trois éléments : légal, matériel et moral.
– Les personnes responsables
La culpabilité concerne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. Elle vise aussi tous les participants à l’infraction.
⇒ La responsabilité des personnes morales et des personnes physiques
- – Les personnes physiques : la responsabilité pénale est personnelle, nul n’est responsable que de son propre fait à l’inverse de la responsabilité civile ou il est possible d’être tenu responsable du fait d’autrui.
- – Les personnes morales : à l’exclusion de l’État, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes et leurs représentants
⇒ Les participants à une infraction
La commission d’une infraction peut impliquer la participation de plusieurs personnes qui auront différent rôle :
- – L’auteur principal : personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative, pour en avoir réalisé les éléments constitutifs ;
- – Le co-auteur : celui qui a participé de façon déterminante à l’infraction. Il est celui, en l’absence duquel l’infraction n’aurait pu se réaliser ;
- – Le complice : celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre.
L’imputabilité d’une infraction
La responsabilité pénale suppose la liberté morale de l’agent. A défaut, il y aura exonération de l’agent de sa responsabilité pénale. Les causes d’irresponsabilité sont :
- – La démence : trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes (art 64 du Code pénal) ;
- – La contrainte : force à laquelle on ne peut résister. Cette force doit remplir les conditions de la force majeur pour exonérer l’agent de sa responsabilité (art 64 du Code pénal) ;
- – La minorité : les mineurs de treize (13) ans ne disposant pas de la faculté de discernement sont toujours irresponsable pénalement (art 101 loi n°2016-018 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi).
Sources :